Convention d'utilisation 'My FEDERALE Assurance' Entre: Fédérale ...

Page 1 de 3Convention d’utilisation ‘My FEDERALE Assurance’Entre:Fédérale Assurance, rue de l’Etuve 12 à 1000 Bruxelles,etl’entreprise ................................................................................................Numéro de client: ...............................adresse ................................................................................................à ................................................................................................représentée parM.,Mme, Mlle. (biffer ce qui ne convient pas) Prénom : ...................... ..................ci-après appelée le client,il est convenu ce qui suit:Nom : ...................... ..................Article 1Le client a accès à l’extranet My FEDERALE Assurance de Fédérale Assurance. A cet effet, leclient reçoit un mot de passe ou un code d’identification.L’accès à My FEDERALE Assurance permet entre autres au client de prendre connaissance deses données personnelles et de certains contrats d’assurance. Il peut également déclarer dessinistres et consulter des informations utiles.Article 2L’autorisation d’accès à My FEDERALE Assurance est illimitée dans le temps et est révocable àtout moment, aussi bien par le client que par Fédérale Assurance. La résiliation de l’accès à MyFEDERALE Assurance doit se faire par écrit. Le retrait de l’autorisation ne doit faire l’objetd’aucune motivation particulière.Article 3Fédérale Assurance s’engage à adapter régulièrement les données reprises sur My FEDERALEAssurance et à garantir leur mise à jour. Les données mises à disposition sur My FEDERALEAssurance sont toutefois purement informatives. Si le client est tenu responsable par un tiers enraison des informations reprises sur My Federale, le client reconnaît formellement que FédéraleAssurance ne devra pas intervenir dans la procédure.En aucun cas, Fédérale Assurance ne peut être tenue responsable des dommages qui découlentdirectement, indirectement ou accidentellement de l’usage incorrect ou inapproprié des servicesofferts ou du logiciel, d’une connaissance insuffisante du logiciel et de son utilisation, ou d’uneconnexion fautive ou défectueuse à tout logiciel ou matériel spécifique, utilisé par le client dans lecadre de la consultation de My FEDERALE Assurance.Les Assurances Fédérales – Rue de l'Etuve, 12 – 1000 BruxellesCaisse Commune d’Assurances contre les Accidents du TravailAssociation d'Assurances Mutuelles sur la Vie - La Fédérale Pensions SASociété Coopérative d’Assurances contre les Accidents, l’Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRLEntr. d'Ass. agréées sous les n°s CBFA 0345-0346-03 20-0087 - N°s RPM 0407.963.786/0408.183.324/0402.19 0.803/0403.257.506 Bruxelles

Page 2 de 3Fédérale Assurance ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire oudéfinitive d’un service offert.Article 4En principe, l’autorisation d’accès à My FEDERALE Assurance est personnelle. Elle ne peut êtretransmise ou communiquée à un tiers.Le client dispose toutefois de la possibilité de partager l’autorisation d’accès à My FEDERALEAssurance avec une autre personne, désignée par lui, ci-après appelée le préposé.Cette personne aura accès à My FEDERALE Assurance moyennant son propre mot de passeindividuel:Nom préposé: ...............................................................................Fonction: ...............................................................................Adresse : ..............................................................................................................................................................E-mail: ...............................................................................Nom d’utilisateur: ...............................................................................Ledit préposé remplace 1 :....................................................................…Fédérale Assurance souligne qu’aussi bien l’accès actuel que futur à My FEDERALE Assuranceest général et que My FEDERALE Assurance peut dès lors contenir des données considéréescomme délicates ou sensibles par le client. L’appréciation du caractère potentiellement délicat ousensible des données relève de la responsabilité exclusive du client.Le client peut toutefois rendre certaines parties de My FEDERALE Assurance inaccessibles aupréposé. A cet effet, le client devra prendre contact avec Fédérale Assurance.Fédérale Assurance ne peut être tenue responsable de l’usage illégitime de l’accès à MyFEDERALE Assurance par la personne concernée, ni des éventuelles conséquences nuisiblesqui en résulteraient.Article 5L’accès à My FEDERALE Assurance s’étend d’office aux nouveaux services développés aprèsl’entrée en vigueur de la présente convention d’utilisation.Article 6Le client s’engage à se servir de l’accès à My FEDERALE Assurance conformément à lalégislation en vigueur (par exemple la législation en matière de la protection de la vie privée,…).1 Facultatif; ne doit être complété qu’en cas de changement de personnel, etc. Dans ce cas, l’autorisation d’accès de lapersonne remplacée sera supprimée.Les Assurances Fédérales – Rue de l'Etuve, 12 – 1000 BruxellesCaisse Commune d’Assurances contre les Accidents du TravailAssociation d'Assurances Mutuelles sur la Vie - La Fédérale Pensions SASociété Coopérative d’Assurances contre les Accidents, l’Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRLEntr. d'Ass. agréées sous les n°s CBFA 0345-0346-03 20-0087 - N°s RPM 0407.963.786/0408.183.324/0402.19 0.803/0403.257.506 Bruxelles

Page 3 de 3Article 7La présente convention et régie et interprétée conformément à la législation belge. En cas delitiges, les tribunaux bruxellois sont seuls compétents.La présente convention a été rédigée en double exemplaire le ..............................à ...........................................,dont un exemplaire est destiné à Fédérale Assurance et l’autre exemplaire au client.Pour Fédérale Assurance,Pour le client,Tom MEEUSAdministrateur-Directeur! Document à compléter et à renvoyer signé à Fédérale Assurance, ServiceAdministration, rue de l’Etuve 12 à 1000 BRUXELLES (Fax : 02 509 05 44).Les Assurances Fédérales – Rue de l'Etuve, 12 – 1000 BruxellesCaisse Commune d’Assurances contre les Accidents du TravailAssociation d'Assurances Mutuelles sur la Vie - La Fédérale Pensions SASociété Coopérative d’Assurances contre les Accidents, l’Incendie, la Responsabilité Civile et les Risques Divers SCRLEntr. d'Ass. agréées sous les n°s CBFA 0345-0346-03 20-0087 - N°s RPM 0407.963.786/0408.183.324/0402.19 0.803/0403.257.506 Bruxelles