Français - African Commission on Human and Peoples' Rights
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50sans ordre des autorités c<strong>on</strong>stituées et hors les cas ou la loi le permet oul'ord<strong>on</strong>ne, enlèvent, arrêtent ou détiennent, séquestrent une pers<strong>on</strong>ne ou prêtent enc<strong>on</strong>naissance de cause un lieu pour détenir ou séquestrer une pers<strong>on</strong>ne.2.4. Egalité devant la loi et droit a une égale protecti<strong>on</strong> de la loi (art 3 et art 7)La Loi f<strong>on</strong>damentale du Burkina Faso garantit en s<strong>on</strong> article 4, l'égalité devant la loiet le droit à une égale protecti<strong>on</strong> de la loi ; elle rec<strong>on</strong>naît la présompti<strong>on</strong>d'innocence et le droit à la défense y compris le libre choix du défenseur devanttoutes les juridicti<strong>on</strong>s.La loi n°010/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisati<strong>on</strong> judiciaire au BurkinaFaso dispose en s<strong>on</strong> article 6 que <