FranÃ§ais - African Commission on Human and Peoples' Rights

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50sans ordre des autorités constituées et hors les cas ou la loi le permet oul'ordonne, enlèvent, arrêtent ou détiennent, séquestrent une personne ou prêtent enconnaissance de cause un lieu pour détenir ou séquestrer une personne.2.4. Egalité devant la loi et droit a une égale protection de la loi (art 3 et art 7)La Loi fondamentale du Burkina Faso garantit en son article 4, l'égalité devant la loiet le droit à une égale protection de la loi ; elle reconnaît la présomptiond'innocence et le droit à la défense y compris le libre choix du défenseur devanttoutes les juridictions.La loi n°010/93/ADP du 17 mai 1993 portant organisation judiciaire au BurkinaFaso dispose en son article 6 que <
51Tout citoyen qui se rend auteur d'un fait qualifié de contravention, de délit ou decrime peut être traduit respectivement devant le tribunal d'instance, la chambrecorrectionnelle du Tribunal de Grande Instance et la Chambre Criminelle de la Courd'Appel.L'article 138 de la constitution dispose que la Haute Cour de Justice estcompétente pour connaître des actes commis par le Président du Faso dansl'exercice de ses fonctions et constitutifs de haute trahison, d'attentat à laconstitution ou de détournement de deniers publics.La Haute Cour de Justice est également compétente pour juger les membres duGouvernement en raison des faits qualifiés de crimes ou délits dans l'exercice ou àl'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Dans tous les autres cas ils restentjusticiables des juridictions de droit commun ou des autres juridictions.L'exposé du contenu et cet article montre que même les plus hautes autorités dupays ne sont pas au dessus de la loi.La Haute Cour de Justice a été effectivement mise en place. Ses membres ont éténommés et ils ont prêté serment. Ils ont élu leur Président. Ceci doit être mentionnécar toutes les constitutions qui ont été en vigueur en Haute Volta devenue BurkinaFaso prévoyait formellement ce type de juridiction mais n'avait jamais vu le joureffectivement.Cependant la loi a prévu des dérogations pour certaines catégories de personnes.Ces personnes bénéficient des causes de non imputabilité. Ainsi l'article 73 ducode pénal prévoit qu'il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l'auteurétait en état de démence au temps de l'action... »L'article 74 : « Il n'y a ni crime, ni délit, ni contravention lorsque l'auteur del'infraction était âgé de moins de treize ans à la date de commission des faits.Les dispositions des articles 515 et 516 instituant l'immunité familiale dérogentégalement au principe de l'égalité devant la loi : « Ne sont pas punissables et nepeuvent donner lieu qu'à des réparations civiles le vol, l'escroquerie, l'abus deconfiance et le recel commis entre époux ou par des ascendants au préjudice deleurs enfants ou autres descendants ».
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