Français - African Commission on Human and Peoples' Rights

48lorsque la grâce a été refusée (art ; 684 du Code de procédure pénale).Il faut aussi relever le régime spécial réservé aux femmes et aux mineurs.L'exécution d'une femme condamnée à mort est subordonnée à la délivrance d'uncertificat de non grossesse. Si son état de grossesse est médicalement constaté, lafemme condamnée à mort ne subira sa peine qu'après sa délivrance (art. 19). Il estcependant important de noter que, bien que cette peine peut être prononcée contreles femmes, elle n'a jamais été appliquée. D'une manière générale, la peine capitalereste très peu appliquée.Concernant les mineurs, le Code pénal a fixé la majorité pénale à 18 ans (art. 632).Pour le mineur de moins de 13 ans ainsi que celui de 13 à 18 ans qui a agi sansdiscernement, il est prévu des mesures d'assistance éducative consistant pourl'essentiel à la remise à sa famille, son placement chez un parent ou chez unepersonne digne de confiance, son placement dans une institution charitable,religieuse ou autre ou dans un établissement public spécialisé.Pour le mineur de moins de 13 ans, il est prévu une irresponsabilité pénale. L'article74 du Code pénal dispose expressément qu'il n'y a ni crime, ni délit, nicontravention lorsque l'auteur de l'infraction était âgé de moins de 13 ans à la datede la commission des faits.Le mineur de moins de 13 ans, ainsi que celui de 13 à 18 ans qui a agi sansdiscernement ne peut faire l'objet que de mesures éducatives et de sûreté.Le mineur de 18 ans, même s'il est condamné, ne subit pas immédiatement lapeine.De manière générale, même si le Code pénal burkinabé prévoit la peine capitale, elleest rarement mise en exécution ; elle a toujours été dans la pratique commuée enpeine privative de liberté quand la grâce n'a pas été accordée.2.2. Droit à la liberté et à la sécurité de sa personne (art.6)L'article 3 de la Loi fondamentale dispose que nul ne peut être privé de sa liberté s'iln'est poursuivi pour des faits prévus et punis par la loi.A cet égard, la loi n°43/96/ADP du 13 novembre 1996 portant Code pénal prévoit