Français - African Commission on Human and Peoples' Rights

42travail et d'apprentissage.L'article 183 en donne la composition :• un magistrat, Président• deux Assesseurs employeurs et deux assesseurs salariés....La loi n°11/92/ADP du 22 Décembre 1992 portant Code du Travail a introduit desinnovations comparativement à la loi n°9-73/AN du 7 Juin 1973 , portant Code duTravail qu'elle a abrogée. En effet la procédure de l'arbitrage a été introduite.Les articles 209 et 210 précisent la procédure de l'arbitrage.Article 209 « Dans les cinq jours qui suivent la réception du procès-verbal de nonconciliation, le Ministre chargé du Travail soumet le différend à la procédured'arbitrage par la désignation d'un arbitre ».L'article 210 : « L'arbitre est désigné parmi les personnalités susceptibles de remplirles fonctions d'arbitre, dont la liste est établie, chaque année, par un arrêté conjointdu Ministre chargé du Travail et du Ministre chargé de la Justice, après avis de la<strong>Commission</strong> consultative du Travail ».Il faut signaler que la procédure d'arbitrage est précédée par une tentative deconciliation dont est chargée l'Inspection du Travail.En outre la procédure de l'arbitrage n'intervient qu'en cas de différend collectif.4. Le Médiateur du Faso.Il constitue un recours complémentaire essentiel dans le cadre juridique général pourla promotion, la protection et le recouvrement des droits de l'homme et despeuples. Le Médiateur du Faso est une institution de recours gracieux offerte auxcitoyens qui se sentiraient lésés dans leur droit vis-à-vis de l'administration ou quivoudraient obtenir une faveur de l'administration.Le Médiateur du Faso a été institué par la loi organique n°22/94/ADP du 17 mai1994. C'est un organe intercesseur gracieux entre l'administration publique et lesadministrés.Le Médiateur du Faso est compétent pour connaître des différends qui opposent