Français - African Commission on Human and Peoples' Rights

40• Il était porté atteinte à l'indépendance de la magistrature. L'exécutif devaitautoriser des magistrats supposés indépendants à siéger. De nombreusesprocédures criminelles en état d'être jugées peuvent être bloquées, la Courd'assises ne pouvant siéger à défaut d'y avoir été autorisé par le Conseildes Ministres.• Seuls les magistrats, qui ont accès aux dossiers peuvent savoir s'il y asuffisamment d'affaires pour qu'une session de la juridiction chargée dejuger les crimes soit organisée. L'exécutif ne dispose pas de donnéessuffisantes pour faire une telle appréciation. Elle peut d'ailleurs avoir, àcertaines périodes, des préoccupations d'ordre politique qui peuventl'amener à reléguer au second plan le jugement des affaires criminelles.Cette situation entravait la mise en œuvre du principe selon lequel chaquecitoyen a droit à ce que son affaire soit jugée dans un délai raisonnable.L'institution d'une Chambre Criminelle de la Cour d'Appel a résolu cesentraves. Un budget est voté par année judiciaire à cette ChambreCriminelle qui fixe ses sessions en fonction des procédures qui sont en étatd'être jugées ou qui le seront au cours de l'année.Il faut préciser que cette reforme n'a pas écarté la participation de la sociétécivile dans le jugement des affaires Criminelles. A côté du Président et desdeux conseillers qui composent la Chambre Criminelle, quatre jurés qui sonttirés au sort, siègent également.La Cour d'Appel connaît des décisions des Tribunaux de Grande Instance et desTribunaux du travail qui ont fait l'objet d'un appel.3.3. Le Tribunal de Grande InstanceL'article 19 de la loi n°10/93/ADP du 17 Mai 1993 portant organisation judiciairedispose que le Tribunal de Grande Instance se compose :• d'un Président ;• d'un Vice Président ;• de Présidents de Chambre ;• de Juges ;