Français - African Commission on Human and Peoples' Rights
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38En incluant dans ses attributi<strong>on</strong>s le c<strong>on</strong>trôle de la c<strong>on</strong>stituti<strong>on</strong>nalité des lois, lelégislateur a entendu c<strong>on</strong>fier à la Chambre C<strong>on</strong>stituti<strong>on</strong>nelle la surveillance del'activité du pouvoir législatif qui porte essentiellement sur l'élaborati<strong>on</strong> etl'adopti<strong>on</strong> des lois.Le c<strong>on</strong>trôle de la régularité de l'électi<strong>on</strong> du Président du Faso lui permet des'assurer que le chef de l'exécutif a été investi c<strong>on</strong>formément à la vol<strong>on</strong>té dupeuple. Elle est habilitée à annuler, le cas échéant, l'électi<strong>on</strong> du Président du Faso.3.1.3. La Chambre Judiciaire de la Cour SuprêmeC'est la juridicti<strong>on</strong> de recours c<strong>on</strong>tre les décisi<strong>on</strong>s prises par la Cour d'Appel.La Chambre judiciaire a les attributi<strong>on</strong>s classiques de la cour de cassati<strong>on</strong> dans lesystème judiciaire français.3.1.4. la Chambre administrativeIl y a lieu de menti<strong>on</strong>ner qu'une innovati<strong>on</strong>importante a été opérée dansl'organisati<strong>on</strong> judiciaire. Il s'agit de l'adopti<strong>on</strong> de la loi n°21/95/ADP du 16 Mai1995, portant créati<strong>on</strong>, organisati<strong>on</strong> et f<strong>on</strong>cti<strong>on</strong>nement des TribunauxAdministratifs.L'ancien système judiciaire en vigueur au Burkina Faso avait institué la ChambreAdministrative de la Cour Suprême. Cette Chambre Administrative tranchait enpremier et en dernier ressort des litiges qui lui étaient soumis et qui relevaient de sacompétence. Aucune voie de recours c<strong>on</strong>tre ces décisi<strong>on</strong>s n'était offerte aujusticiable. Le principe du double degré de juridicti<strong>on</strong> était ainsi violé. L'adopti<strong>on</strong> dela loi n°21/95/ADP du 16 Mai 1995, portant créati<strong>on</strong>, organisati<strong>on</strong> etf<strong>on</strong>cti<strong>on</strong>nement des Tribunaux Administratifs a mis fin à cette violati<strong>on</strong>.On mesure la gr<strong>and</strong>e portée de cette loi lorsqu'<strong>on</strong> résume le domaine decompétence de la Chambre Administrative. Elle est compétente pour c<strong>on</strong>naître desrecours pour excès de pouvoir. A l'image de la Chambre C<strong>on</strong>stituti<strong>on</strong>nelle, elle sepenche sur les textes réglementaires et les actes administratifs qui lui s<strong>on</strong>t soumis.Elle peut en pr<strong>on</strong><strong>on</strong>cer la nullité.Les litiges liés à l'expropriati<strong>on</strong> peuvent lui être soumis.