Français - African Commission on Human and Peoples' Rights

38En incluant dans ses attributions le contrôle de la constitutionnalité des lois, lelégislateur a entendu confier à la Chambre Constitutionnelle la surveillance del'activité du pouvoir législatif qui porte essentiellement sur l'élaboration etl'adoption des lois.Le contrôle de la régularité de l'élection du Président du Faso lui permet des'assurer que le chef de l'exécutif a été investi conformément à la volonté dupeuple. Elle est habilitée à annuler, le cas échéant, l'élection du Président du Faso.3.1.3. La Chambre Judiciaire de la Cour SuprêmeC'est la juridiction de recours contre les décisions prises par la Cour d'Appel.La Chambre judiciaire a les attributions classiques de la cour de cassation dans lesystème judiciaire français.3.1.4. la Chambre administrativeIl y a lieu de mentionner qu'une innovationimportante a été opérée dansl'organisation judiciaire. Il s'agit de l'adoption de la loi n°21/95/ADP du 16 Mai1995, portant création, organisation et fonctionnement des TribunauxAdministratifs.L'ancien système judiciaire en vigueur au Burkina Faso avait institué la ChambreAdministrative de la Cour Suprême. Cette Chambre Administrative tranchait enpremier et en dernier ressort des litiges qui lui étaient soumis et qui relevaient de sacompétence. Aucune voie de recours contre ces décisions n'était offerte aujusticiable. Le principe du double degré de juridiction était ainsi violé. L'adoption dela loi n°21/95/ADP du 16 Mai 1995, portant création, organisation etfonctionnement des Tribunaux Administratifs a mis fin à cette violation.On mesure la grande portée de cette loi lorsqu'on résume le domaine decompétence de la Chambre Administrative. Elle est compétente pour connaître desrecours pour excès de pouvoir. A l'image de la Chambre Constitutionnelle, elle sepenche sur les textes réglementaires et les actes administratifs qui lui sont soumis.Elle peut en prononcer la nullité.Les litiges liés à l'expropriation peuvent lui être soumis.