RAA 236 - Préfecture de la Côte-d'Or

15 mai 2012Secrétariat Généralpour les Affaires RégionalesRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° 236La version intégrale de ce document peut être consultée sur simple demande aux guichetsd'accueil des préfectures et sous-préfectures de Bourgogne, ainsi que sur internet à l'adresse suivante :http://www.bourgogne.pref.gouv.fr1

SommaireII. Arrêtés ARS .................................................................................................................................................. 3Décision n° DSP 059/2012 autorisant le transfertde l’officine de pharmacie exploitée par MademoiselleMarie-Christine Michard, pharmacien titulaire, 27 placede l’Eglise à Chantenay-Saint-Imbert (Nièvre) dans unlocal situé 23 place de l’Eglise àChantenay-Saint-Imbert (Nièvre) ............................................................................................................ 3III. Divers ........................................................................................................................................................... 5Arrêté portant inscription au titre desmonuments historiques de certaines partiesde l'hôtel Maleteste situé 7 rue Hernouxà DIJON (Côte-d’Or) ............................................................................................................................... 5Arrêté portant radiation au titre des monumentshistoriques des papeteries de Villette àCORVOL-L'ORGUEILLEUX (Nièvre) ...................................................................................................... 6Décision régionale relative à l’organisationde l’Inspection du Travaildans le département de Côte d’Or-DIRECCTE ............................................................................................................................................. 72

II. Arrêtés ARSDécision n° DSP 059/2012 autorisant le transfertde l’officine de pharmacie exploitée par MademoiselleMarie-Christine Michard, pharmacien titulaire, 27 placede l’Eglise à Chantenay-Saint-Imbert (Nièvre) dans unlocal situé 23 place de l’Eglise àChantenay-Saint-Imbert (Nièvre)La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé de BourgogneVU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre II du livre 1 er de sa cinquième partie(parties législatives et réglementaires) ;VU l’arrêté du 21 mars 2000 fixant la liste des pièces justificatives devant être jointes à une demande decréation, de transfert ou de regroupement d’officines de pharmacie ;VU la décision n° 2012-02 en date du 5 mars 2012 portant délégation de signature de la directricegénérale de l’agence régionale de santé de Bourgogne ;VU la demande formulée le 17 janvier 2012 par Mademoiselle Marie-Christine Michard, pharmacien titulaire,en vue d’obtenir l’autorisation de transférer l’officine de pharmacie qu’elle exploite 27 place de l’Eglise àChantenay-Saint-Imbert (Nièvre) dans un local situé 23 place de l’Eglise au sein de la même commune ;VU l’avis émis par le syndicat des pharmaciens de la Nièvre le 6 février 2012 ;VU l’avis émis par le conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne le 20 février 2012;VU l’avis émis par le représentant, dans le département de la Nièvre, de l’union nationale despharmacies de France le 19 mars 2012 ;VU l’avis émis par le préfet de la Nièvre le 23 mars 2012 ;Considérant que le local proposé pour le transfert de l’unique officine de pharmacie de Chantenay-Saint-Imbert se trouve à proximité immédiate de son emplacement actuel, au sein de la même commune ;Considérant que le local proposé pour ce transfert répond aux conditions minimales d’installation requisesprévues aux articles R. 5125-9 et R. 5125-10 du code de la santé publique ;considérant que l’ensemble des conditions énoncées à l’article L. 5125-3 du code la santé publique pouraccorder le transfert d’une officine est rempli,DECIDEArticle 1 er :Mademoiselle Marie-Christine Michard, pharmacien titulaire, est autorisée à transférer l’officine depharmacie qu’elle exploite, 27 place de l’Eglise à Chantenay-Saint-Imbert (Nièvre), dans un local situé 23place de l’Eglise à Chantenay-Saint-Imbert (Nièvre).Article 2La licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 58 # 000192 et remplace la licence numéro 123délivrée le 8 avril 1975 par le préfet de la Nièvre.Article 3 :La présente autorisation cessera d’être valable si l’officine de pharmacie n’est pas ouverte au public dans un3

délai d’un an à compter de la notification de la présente décision, sauf prolongation en cas de force majeure.Article 4 :La directrice de la santé publique de l’agence régionale de santé de Bourgogne est chargée de l’exécutionde la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBourgogne et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre. Une copiesera adressée à Mademoiselle Marie-Christine Michard et :- au préfet de la Nièvre ;- aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime destravailleurs non salariés des professions non agricoles ;- au conseil régional de l’ordre des pharmaciens de Bourgogne ;- aux syndicats représentatifs localement des pharmaciens titulaires d’officines.Fait à Dijon, le 10 mai 2012Pour la directrice généralede l’Agence Régionale de Santéde Bourgogne,la directrice de la santé publiqueFrancette MEYNARDLa présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de la directrice générale de l’agencerégionale de santé de Bourgogne, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sanotification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils desactes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne et de la préfecture du département de la Nièvre.4

III. DiversArrêté portant inscription au titre desmonuments historiques de certaines partiesde l'hôtel Maleteste situé 7 rue Hernouxà DIJON (Côte-d’Or)la préfète de la région Bourgognepréfète de la Côte-d'OrOfficier de la Légion d’honneurOfficier de l’ordre national du MériteVu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les départements et les régions ;Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection dupatrimoine architectural, urbain et paysager ;Vu l'arrêté en date du 6 avril 1928 portant classement au titre des monuments historiques de la salle de labibliothèque, avec ses boiseries, trumeaux, dessus de portes et lambris, sa porte d'entrée, sa cheminée etsa glace, de l'hôtel Maleteste situé 7 rue Hernoux à Dijon (Côte-d'Or) ;Vu l'arrêté en date du 11 mars 2011 portant inscription au titre des monuments historiques de l'escalierrampe-sur-rampe, du salon et la chambre du premier étage de l'aile droite y compris les lambris, les portesavec leur serrurerie, les parquets et les cheminées de l'hôtel Maleteste situé 7 rue Hernoux à Dijon (Côted'Or);Vu l'avis de la commission régionale du patrimoine et des sites de la région de Bourgogne entendue, en datedu 11 décembre 2009 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;CONSIDERANT que l'hôtel Maleteste situé 7 rue Hernoux à DIJON (Côte-d'Or), présente un intérêt d'artsuffisant pour en rendre désirable la protection en raison de la rareté de son escalier dans la typologie desescaliers rampe-sur-rampe à Dijon et de la qualité exceptionnelle de la serrurerie de style Rocaille desportes et de son décor ;ARRETEArticle 1Sont inscrits au titre des monuments historiques l'escalier rampe-sur-rampe, le salon et la chambre dupremier étage de l'aile droite y compris les lambris, les portes avec leur serrurerie, les parquets et lescheminées de l'hôtel Maleteste sis 7 rue Hernoux à DIJON (Côte-d'Or), situé sur la parcelle n° 111 (lotsd'une contenance de 12a 60ca), figurant au cadastre section BP et appartenant :pour les lots 7, 11, 21, 22, 23, 24, 68, à Madame BLAGNY Aleth, Marie-Madeleine, née le 7 octobre 1933 àDIJON (Côte-d'Or), épouse de BOURSOT Jean-François, demeurant 14 rue Musslin, à RIEDISHEIM (Bas-Rhin).pour les lots 1 à 3, 5, 6, 8 à 10, 12 à 13, 15, 16 à 20, à Monsieur BLAGNY, Paul, né le 26 janvier 1938 àDIJON (Côte-d'Or), avocat, époux de BRAMARD Annie, demeurant dans l'immeuble.Les intéressés en sont propriétaires par actes passés les 1er juin 1979, 3 novembre 1986, 15 avril 1998, 7mai 1998 devant maîtres LAGE, TALFUMIERE, notaires à DIJON (Côte-d'Or), publiés au bureau deshypothèques de DIJON (Côte-d'Or), les 14 novembre 1979, 4 décembre 1986, 20 avril et 15 mai 1998,Volumes 3126, 5769, 98P, n° s 20, 3, 3959 et 4666.5

Pour les lots 14, 25, 26, 27, à Mademoiselle Julia, Isabelle, Anne BLAGNY, née à La Paz (Bolivie), le 7décembre 1979, demeurant dans l'immeuble.L'intéressée en est propriétaire par acte passé le 8 décembre 2010 devant maître PENY, notaire à DIJON(Côte-d'Or), publié au bureau des hypothèque de DIJON (Côte-d'Or) le 4 janvier 2001, volume 2011P, n° 47.Article 2 :Le présent arrêté se substitue à l'arrêté d'inscription au titre des monuments historiques du 11 mars 2011susvisé.Article 3 :Le présent arrêté complète l'arrêté de classement au titre des monuments historiques du 6 avril 1928susviséArticle 4 :Le présent arrêté, dont une copie sera sera adressée sans délai au ministre de la culture et de lacommunication, sera publié au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble inscrit et au recueildes actes administratifs de la préfecture de région.Article 5 :Il sera notifié au préfet du département, au maire, et aux propriétaires, intéressés, qui seront responsables,chacun en ce qui le concerne, de son exécution.Fait à Dijon, le 5 août 2011Anne BoquetArrêté portant radiation au titre des monumentshistoriques des papeteries de Villette àCORVOL-L'ORGUEILLEUX (Nièvre)le préfet de la région BourgogneChevalier de la Légion d’honneurOfficier de l’ordre national du MériteVu le code du patrimoine, livre VI, titres I et II ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les départements et les régions ;Vu l'arrêté en date du 10 décembre 1986 portant inscription sur l'Inventaire supplémentaire des monumentshistoriques des anciennes papeteries de Villette à CORVOL-L'ORGUEILLEUX (Nièvre), soit les façades,toitures et charpente avec ses lambris du bâtiment en hémicycle ; les façades, toitures et charpente desdeux pavillons situés aux extrémités du bâtiments précédent ; les façades, toitures et charpente du bâtimenttransversal qui relie ces deux pavillons ;La Commission Régionale du Patrimoine et des Sites de la région de Bourgogne entendue, en sa séance du13 décembre 2011 ;Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;CONSIDERANT que les anciennes papeteries de Villette à CORVOL-L'ORGUEILLEUX (Nièvre) neprésentent plus un intérêt d'art et d'histoire suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison deleur état de ruine irréversible ;ARRÊTE6

Article 1 :Sont radiées de la liste des monuments historiques au titre de la loi du 31 décembre 1913 les anciennespapeteries de Villette à CORVOL-L'ORGUEILLEUX (Nièvre), situées sur la parcelle cadastrale AE 256,d'une contenance de 9073 mètres carrés.Ces édifices appartiennent à la SAS (société par actions simplifiée) SLIC CORVOL immatriculée au RCS deNevers sous le n°B 331 875 856, ayant son siège social Grande Rue à CORVOL -L’ORGUEILLEUX(Nièvre) et étant représentée par la SELARL Aurélie LECAUDEY ès qualité de liquidateur judiciaire de laSAS SLIC CORVOL désignée à cette fonction par jugement du tribunal de commerce de Nevers en date du21 Novembre 2007.Cette société en est propriétaire par acte passé le 30 avril 1985 devant Maître Alain KUBISA, notaire associéà PARIS 5ème arrondissement et publié au bureau des hypothèques de CLAMECY (Nièvre) le 10 juillet1985, volume 3229, n°33.Article 2 :Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 décembre 1986 susvisé.Article 3 :Le présent arrêté, dont une copie sera adressée sans délai au ministre de la culture et de la communication,sera publié au bureau des hypothèques des immeubles inscrits et au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région.Article 4Il sera notifié au préfet du département, au maire et au propriétaire, intéressés, qui seront responsables,chacun en ce qui le concerne, de son exécution.Fait à DIJON, le 15 mars 2012Pascal MailhosDécision régionale relative à l’organisationde l’Inspection du Travaildans le département de Côte d’Or-DIRECCTELa directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l'emploi de Bourgogne,Vu le code du travail et notamment les articles R. 8122-3 à R. 8122-8,Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’Inspectiondu travail,Vu l’arrêté du Ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et duMinistre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche en date du 23 juillet 2009 portant création etrépartition des sections d’Inspection du travail,Vu la décision du directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle de Bourgogneen date du 1 er décembre 2009 fixant la localisation et la délimitation des sections d’Inspection du travail enBourgogne,Vu l’arrêté du Ministre du travail en date du 15 Juillet 2003 affectant Madame Cécile Mercier à l'unitéterritoriale de Saône et Loire,Vu la décision départementale d’affectation de Madame Cécile Mercier à l’unité territoriale de Saône et Loire7

- section n° 2 du département,Vu la décision départementale d’affectation des Inspecteurs du travail de l’unité territoriale de Côte d’Or endate du 1 er Mars 2012,Considérant que l’absence d’Inspecteurs du travail pour 5 des 7 sections d’Inspection de l’unité territorialede Côte d’Or, empêchés pendant plusieurs semaines, crée un trouble manifeste au bon fonctionnement duservice public et est de nature à porter préjudice aux usagers,Sur proposition de la directrice et du directeur des unités territoriales de Côte d’or et de Saône et Loire,DECIDEArticle 1 :Madame Cécile Mercier, affectée à la 2 ème section d’Inspection du travail de l'unité territoriale de Saône etLoire, est temporairement affectée à la troisième section d’Inspection du travail de l'unité territoriale de Côted’or ; elle assurera l’intérim de Madame Marie Pauline Vaudin pour la période du 14 mai au 15 juin 2012.Article 2 :Madame Cécile Mercier exercera ses fonctions dans le respect de la décision départementale d’affectationdes Inspecteurs du travail en unité territoriale de Côte d'Or sus visée et qui prévoit et organise les intérimsen cas d’absence ou d’empêchement.Fait à Dijon le 11 Mai 2012La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne,Isabelle NOTTER8