8C'est pourquoi il faut rappeler quelques règles ess<strong>en</strong>tielles prévues par le co<strong>de</strong> <strong>de</strong>déontologie (codifié aux articles R.4127-1 et suivants du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la santé publique):• le libre choix du mé<strong>de</strong>cin par le mala<strong>de</strong> doit être respecté (article R.4127-93 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong>la santé publique);• l'exercice <strong>de</strong> la mé<strong>de</strong>cine doit rester personnel, chaque pratici<strong>en</strong> gardant sonindép<strong>en</strong>dance -professionnelle (article R.4127-93 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la santé publique) ;• la <strong>mise</strong> <strong>en</strong> commun <strong>de</strong>s honoraires n'est autorisée que si les mé<strong>de</strong>cins associéspratiqu<strong>en</strong>t tous la mé<strong>de</strong>cine générale, sont tous spécialistes <strong>de</strong> la même <strong>discipline</strong>, ouexerc<strong>en</strong>t <strong>en</strong> société civile professionnelle (article R.4127-94 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la santépublique);• <strong>en</strong> cas <strong>de</strong> remplacem<strong>en</strong>t mutuel et régulier, le mé<strong>de</strong>cin remplaçant doit exercer dans sonpropre cabinet (article R.4127-93 du co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la santé publique).__________________________1 Conseil d'État, sur recours <strong>de</strong> l'ASNMG, 14 février 1969.2 Ce contrat est prévu pour trois mé<strong>de</strong>cins, mais il peut intéresser seulem<strong>en</strong>t <strong>de</strong>ux mé<strong>de</strong>cins ou au contraire unnombre plus important <strong>de</strong> mé<strong>de</strong>cins. Il est donc à adapter selon le cas.3 La constitution d'une société, qu'elle soit immobilière, coopérative, <strong>en</strong> participation ou dite « particulière », n'estnullem<strong>en</strong>t une obligation mais peut être r<strong>en</strong>due nécessaire par <strong>de</strong>s impératifs d'ordre matériel (achat, locationou construction <strong>de</strong> locaux). Dans ce cas il est indisp<strong>en</strong>sable <strong>de</strong> bi<strong>en</strong> distinguer les dispositions <strong>de</strong> constitution et<strong>de</strong> fonctionnem<strong>en</strong>t <strong>de</strong> la société <strong>de</strong> celles concernant l'exercice médical <strong>en</strong> association. Les mé<strong>de</strong>cins ont parcontre toujours la possibilité <strong>de</strong> s'associer <strong>en</strong> exerçant au domicile <strong>de</strong> l'un d'eux ou dans les locaux fournis parcelui-ci. Article à supprimer par conséqu<strong>en</strong>t, le cas échéant, du texte du contrat.4 Indiquer ici le lieu d'exercice selon ce qui a été décidé (domicile <strong>de</strong> l'un <strong>de</strong>s associés, locaux achetés, loués ouconstruits <strong>en</strong> vue <strong>de</strong> l'exercice commun). Il est à noter qu'il y a lieu d'éviter les dénominations <strong>de</strong> caractèregéographique qui sont <strong>de</strong> nature à créer une confusion dans l'esprit <strong>de</strong>s mala<strong>de</strong>s. Par ailleurs, dans lesrapports <strong>avec</strong> ceux-ci (plaque et ordonnances) seuls doiv<strong>en</strong>t être indiqués les noms <strong>de</strong>s mé<strong>de</strong>cins associés(art. R.4127-79 et 81 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la santé publique).5 Les mé<strong>de</strong>cins ont la possibilité <strong>de</strong> modifier ce délai et <strong>de</strong> le porter par exemple à 2 ou 3 mois.6 A supprimer selon la décision prise par les associés quant à l'organisation d'une <strong>mise</strong> <strong>en</strong> commun <strong>de</strong>shonoraires.7 Les associés peuv<strong>en</strong>t choisir un délai différ<strong>en</strong>t.8 Ou selon une répartition à préciser dans le contrat et qui doit s'opérer conformém<strong>en</strong>t à la morale professionnelle(Conseil d'État, arrêt du 14 février 1969, cité p. 499 du gui<strong>de</strong>).9 A adapter ou à supprimer lorsqu'il y a simplem<strong>en</strong>t exercice <strong>en</strong> commun sans constitution <strong>de</strong> Société.10 Il est préférable <strong>de</strong> déterminer dans le contrat le nombre <strong>de</strong> jours <strong>de</strong> vacances <strong>en</strong>visagé que les associéss'autoris<strong>en</strong>t à pr<strong>en</strong>dre.11 A compléter selon le choix <strong>de</strong>s parties.12 Membre <strong>de</strong> phrase à adapter ou à supprimer si aucune société n'existe.13 Les mé<strong>de</strong>cins ont le choix <strong><strong>en</strong>tre</strong> <strong>de</strong>ux solutions (durée déterminée ou indéterminée). Adapter <strong>en</strong> conséqu<strong>en</strong>cele texte <strong>en</strong> supprimant celle non adoptée.14 Cette clause ne peut évi<strong>de</strong>mm<strong>en</strong>t s'appliquer lorsque l'association est prévue <strong><strong>en</strong>tre</strong> <strong>de</strong>ux mé<strong>de</strong>cins seulem<strong>en</strong>t.L'att<strong>en</strong>tion <strong>de</strong>s mé<strong>de</strong>cins est attirée d'autre part sur le fait que la durée déterminée choisie par eux peut êtrefractionnée <strong>en</strong> pério<strong>de</strong>s au bout <strong>de</strong>squelles la dénonciation unilatérale du contrat est possible. Par contre ilest impossible dans un contrat <strong>de</strong> durée déterminée <strong>de</strong> prévoir une telle résiliation à tous mom<strong>en</strong>ts.15 Cette clause ne peut évi<strong>de</strong>mm<strong>en</strong>t s'appliquer lorsque l'association n'est prévue qu'<strong><strong>en</strong>tre</strong> <strong>de</strong>ux mé<strong>de</strong>cins.16 Membre <strong>de</strong> phrase à adapter ou à supprimer si aucune société n'existe.17 La pério<strong>de</strong> d'essai n'est pas obligatoire, elle dép<strong>en</strong>d <strong>de</strong> la volonté <strong>de</strong>s parties au contrat; elle peut aller jusqu'àsix mois mais ne <strong>de</strong>vrait pas excé<strong>de</strong>r ce délai. Le cas échéant supprimer cet alinéa.18 A la condition bi<strong>en</strong> <strong>en</strong>t<strong>en</strong>du qu'une société ait été constituée. Dans le cas inverse ceci est à supprimer.19 Ce délai ne <strong>de</strong>vrait <strong>en</strong> tout cas pas être inférieur à 3 mois, mais par contre, <strong>en</strong> cas d'association sepoursuivant p<strong>en</strong>dant une longue durée, il est possible <strong>de</strong> prévoir un allongem<strong>en</strong>t du délai <strong>de</strong> préavis.
920 A la condition tout d'abord qu'il y ait plus <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux associés et <strong>en</strong>suite qu'une société ait été constituée. Sinonadapter le texte <strong>en</strong> fonction du cas particulier.21 A la condition bi<strong>en</strong> <strong>en</strong>t<strong>en</strong>du qu'une société ait été constituée. Dans le cas inverse, ceci est à supprimer. (22) Ala condition tout d'abord qu'il y ait plus <strong>de</strong> <strong>de</strong>ux associés et <strong>en</strong>suite qu'une société ait été constituée. Sinonadapter le texte <strong>en</strong> fonction du cas particulier.23 Préciser, le cas échéant, d'une durée égale ou supérieure à 3 mois.24 Dans le cas d'une association limitée à <strong>de</strong>ux mé<strong>de</strong>cins, il y aura non seulem<strong>en</strong>t démission, mais égalem<strong>en</strong>tdissolution <strong>de</strong> l'association. Adapter le contrat <strong>en</strong> conséqu<strong>en</strong>ce.25 Cette clause doit être adaptée selon chaque cas particulier.26 La clause d’arbitrage (clause compromissoire) est facultative et les parties peuv<strong>en</strong>t déci<strong>de</strong>r <strong>de</strong> ne pas yrecourir ou <strong>en</strong>core y recourir dans <strong>de</strong>s conditions différ<strong>en</strong>tes <strong>de</strong> celles proposées ci-<strong>de</strong>ssus.27 Les parties peuv<strong>en</strong>t r<strong>en</strong>oncer à cette modalité <strong>de</strong> l’arbitrage et, dans ce cas, il suffit <strong>de</strong> supprimer la m<strong>en</strong>tion<strong>de</strong> l’amiable composition.28 Cf. articles L. 4113-9, L. 4113-11 et L. 4113-12 du Co<strong>de</strong> <strong>de</strong> la Santé publique.28 Clause facultative, qui dép<strong>en</strong>d <strong>de</strong> la volonté <strong>de</strong>s parties contractantes.30 Les charges résultant <strong>de</strong> l'adoption <strong>de</strong> cet article doiv<strong>en</strong>t être couvertes par une assurancecontractée auprès d'une compagnie d'assurances (cf. art. 18).31 A supprimer par conséqu<strong>en</strong>t du texte <strong>de</strong> contrat si les mé<strong>de</strong>cins ne désir<strong>en</strong>t pas les adopter. Cettein<strong>de</strong>mnité ne peut <strong>en</strong> tout cas être calculée <strong>en</strong> fonction <strong>de</strong>s honoraires à v<strong>en</strong>ir mais seulem<strong>en</strong>t surles sommes perçues avant le décès.32 Voir égalem<strong>en</strong>t sur le même sujet la consultation du doy<strong>en</strong> Ve<strong>de</strong>l (Conseil d'État, sur recours <strong>de</strong>l'ASNMG., 14 février 1969).•
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