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2.1.3 – Indicateur n o 6 : nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’EtatDepuis le 1 er janvier 2000, date d’entrée en vigueur de la loi du 25 juillet 1999 portant création de la couverturemaladie universelle (CMU), l’aide médicale de l’Etat (AME) est destinée à prendre en charge, souscondition de ressources, les frais de santé des personnes qui ne remplissent pas les conditions de stabilitéet de régularité de résidence exigées pour bénéficier de la CMU.Depuis le 1 er janvier 2004, l’admission est conditionnée par une résidence ininterrompue en France depuisplus de 3 mois.Tableau n o I3-21 : Nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat (AME)DateFrancemétropolitaineFrance entière31 déc. 2000 73 639 74 91931 mars 2001 88 075 89 84830 juin 2001 99 327 102 28230 sept. 2001 113 759 117 63131 déc. 2001 134 619 139 07431 mars 2002 148 103 153 31430 juin 2002 159 826 165 48030 sept. 2002 169 825 176 30231 déc. 2002 139 345 145 39431 mars 2003 159 343 167 40330 juin 2003 145 072 152 01030 sept. 2003 158 781 164 56931 déc. 2003 162 989 170 31631 mars 2004 154 469 163 76330 juin 2004 145 670 155 71930 sept. 2004 140 483 152 34231 déc. 2004 135 432 146 29731 mars 2005 145 756 158 60030 juin 2005 157 721 170 18430 sept. 2005 161 286 174 86431 déc. 2005 164 035 178 68931 mars 2006 169 608 184 99230 juin 2006 174 493 190 27330 sept. 2006 175 418 191 95531 déc. 2006 174 434 191 06731 mars 2007 171 030 188 09830 juin 2007 173 694 190 81930 sept. 2007 168 340 186 72031 déc. 2007 164 503 183 722Source : CNAMTS96
Les droits à l’AME sont ouverts pour un an. Une personne peut entrer dans ce dispositif et en sortir avantl’expiration de ses droits. Le dénombrement des bénéficiaires peut continuer à comptabiliser les personnesqui, admises dans le dispositif à une date donnée, sont en fait sorties du champ de l’AME moins d’uneannée après, et ce pour les raisons suivantes : elles remplissent les conditions de régularité de résidence, soit pour bénéficier de la CMU, soit pour êtreaffiliées à l’assurance maladie sur les critères habituels ; elles ne sont plus présentes sur le territoire français.Ainsi, à une date donnée, le stock peut comptabiliser des personnes en situation régulière.Par ailleurs, les données présentées sont issues de fichiers administratifs des différentes caisses primairesd’assurance maladie. Dans ces fichiers, les sorties des bénéficiaires dont les droits n’ont pas été renouvelésne sont pas forcément enregistrées de manière exacte.Il convient donc d’analyser la tendance plutôt que les évolutions semestrielles. Ainsi avec un nombrede bénéficiaires au 30 juin 2008 de 166 395 pour la métropole et de 186 253 pour la France entière,les bénéficiaires de l’AME sont en diminution respectivement de 4,2 % et de 2,39 % par rapport à lasituation au 30 juin 2007.2.1.4 – CommentairesLes six indicateurs présentés supra doivent être examinés avec le plus grand discernement en raisonde l’interaction d’autres facteurs (fluctuation de la mobilisation des services, double comptage, incidencede nouveaux dispositifs, etc.) et ne peut en aucun cas se réduire à une addition pure et simpledes volumes dégagés pour chacun des indicateurs retenus.Il permet toutefois de dresser un certain nombre de constats : Les indicateurs relatifs aux interpellations et aux infractions à la législation sur les étrangers témoignentd’une implication toujours plus forte de l’ensemble des services. Il est notamment constaté unenette augmentation entre 2007 et 2008 du nombre de personnes mises en cause par les services àvocation policière générale (sécurité publique et gendarmerie nationale), ce qui traduit une prise deconscience nouvelle de la part de ces services. Les placements en centre de rétention administrative ont fortement progressé entre 2006 et 2007(passant de 32 817 à 35 246) alors même que le taux d’occupation progresse légèrement (76 %) demême que la durée moyenne de rétention (10,5 jours). Pour ce qui concerne les décisions négatives prises dans le cadre de la demande d’asile, la fortebaisse, depuis 2005, du nombre de déboutés contribue, sans qu’il soit possible de la mesurer, à unenette diminution des flux annuels d’entrée d’étrangers dans la population en situation irrégulière. 31 741 étrangers entrés irrégulièrement en France avaient obtenu un titre de séjour en 2006. Ce chiffreest désormais orienté à la baisse avec pour 2007 un résultat de 27 511 personnes. S’agissant des volumes issus de la non-exécution des APRF, la comparaison entre 2006 et 2007montre que le nombre de mesures non exécutées – et par voie de conséquence le nombre d’étrangerssusceptibles de rester irrégulièrement sur le territoire métropolitain – est passé en valeur absolue de47 993 en 2006 à 38 880 en 2007. Le nombre de bénéficiaires de l’AME, après avoir progressé de manière régulière et continue du1 er janvier 2005 au 30 septembre 2006, a fortement diminué depuis (– 6,2 % en métropole et – 4,8 %pour la France entière au 31 décembre 2007).En conclusion, et en tenant compte des précautions méthodologiques d’usage, il est possible d’indiquerque le nombre de personnes en situation irrégulière en France a connu une légère diminution.97
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