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En 2007, la CNDA a rendu 27 242 décisions, dont 5 415 décisions d’annulation. Elle a prononcé 15 950 rejetsau fond, 5 179 irrecevabilités, 596 désistements, 83 non-lieux et 19 radiations, avis ou corrections informatiques,représentant ainsi 21 827 déboutés du droit d’asile. Le nombre de ces personnes est de 10 352 pourles 6 premiers mois de 2008.2.1.2.2 – Indicateur n o 4 : nombre de délivrances de titres aux étrangers déclarant être entrésde manière irrégulière sur le territoireEn dehors des opérations ponctuelles d’admission au séjour à titre dérogatoire d’étrangers en situationirrégulière, qui permettent de donner des estimations du nombre de personnes en situation illégalesouhaitant voir ou ayant vu leur situation régularisée, l’application AGDREF peut fournir des indicationsplus pérennes.Elle permet en particulier de dénombrer les étrangers ayant déclaré être entrés irrégulièrement sur leterritoire français et auxquels ont été délivrés des titres de séjour.En 2006, 32 001 étrangers entrés irrégulièrement en France avaient obtenu un titre de séjour. Il importe denoter qu’après avoir connu une augmentation très sensible entre 2001 et 2005 ce chiffre est désormaisorienté à la baisse avec pour 2007 un résultat de 27 511 personnes.Tableau n o I3-17 : Entrées irrégulières enregistrées dans agdref pour les premiers titres délivrés2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Titres délivrésaprès entrée irrégulière16 538 20 837 25 989 28 390 31 650 32 001 27 511Source : MIIINDS-DLPAJGraphique n o I3-18 : Nombre d’étrangers entrés irrégulièrement admis au séjour à titre dérogatoire35 00030 00025 00020 00015 00010 00016 53820 83725 98928 39031 650 32 00127 5115 00002001 2002 2003 2004 2005 2006 20072.1.2.3 – Indicateur n o 5 : nombre de mesures d’éloignement non exécutéesLe nombre de mesures d’éloignement non exécutées (interdictions du territoire prononcées par voie judiciaire,arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, obligations de quitter le territoire français, décisionsde réadmission et arrêtés d’expulsion ministériels ou préfectoraux) donne une autre indication sur le volumedes étrangers susceptibles de séjourner irrégulièrement sur le territoire.Cet indicateur concerne principalement les APRF qui représentaient en 2006 environ 80 % des mesuresd’éloignement, ainsi que les OQTF, entrées en vigueur le 1 er janvier 2007, les APRF et les OQTF ayant représentéen 2008, 76 % des mesures prononcées.94
Il convient de noter que : la décision de refus de séjour est, depuis le 1 er janvier 2007, quasi systématiquement assortie d’une OQTF,ce qui a entraîné une très forte augmentation des mesures prononcées ; cette augmentation doit être corrélée avec la baisse notable du nombre d’APRF prononcés en 2007(– 21,4 % par rapport à 2006), lesquels sanctionnaient également jusqu’alors le refus du séjour (voirtableau n o 19). Cependant, le taux de non-exécution, même s’il a connu une baisse régulière depuis 2001,reste encore élevé (76,6 % en 2007) ; la tendance la plus intéressante est celle de la baisse du taux de non-exécution de ces deux mesures(APRF et OQTF) : – 3 points entre 2007 et le 1 er semestre 2008 (voir tableau n o 20).Tableau n o I3-19 : Arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière non exécutésAnnée APRF prononcés APRF exécutés APRF non exécutésTauxde non-exécution2001 37 301 6 161 31 140 83,4 %2002 42 485 7 611 34 874 82,1 %2003 49 017 9 352 39 665 80,9 %2004 64 221 12 720 51 501 80,2 %2005 61 595 14 897 46 698 75,8 %2006 64 609 16 616 47 993 74,3 %2007 50 771 11 891 38 880 76,6 %Source : MIIINDS-DCPAFTableau n o I3-20 : Arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et obligations de quitterle territoire non exécutésAPRF et OQTFprononcésAPRF et OQTFexécutésAPRF et OQTFnon exécutésTauxde non-exécution2007 97 034 13 707 83 327 85,87 %2008(1 er semestre)42 437 7 201 35 236 83,03 %Le nombre d’étrangers susceptibles de séjourner irrégulièrement sur le territoire reste toutefois difficilementquantifiable, de sorte que cet indicateur doit être appréhendé avec prudence et davantage en termesde tendance. En effet, il n’est pas possible aujourd’hui de dénombrer avec précision cette partie de lapopulation étrangère en séjour irrégulier, principalement pour deux raisons : d’une part, un même ressortissant étranger peut faire l’objet, au cours de la même année ou sur plusieursannées, de mesures d’éloignement successives ; d’autre part, certains étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement quittent d’eux-mêmes leterritoire.Enfin, la mise en œuvre récente de l’OQTF ne permet pas de procéder à des comparaisons annuelles ousemestrielles pertinentes. L’essentiel est de retenir que la tendance au premier semestre 2008 est la baissedu taux de non-exécution des deux principales mesures d’éloignement confondues que sont l’APRF etl’OQTF.95
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En 2007, <strong>la</strong> CNDA a rendu 27 242 décisions, dont 5 415 décisions d’annu<strong>la</strong>tion. Elle a prononcé 15 950 rejetsau fond, 5 179 irrecevabilités, 596 désistements, 83 non-lieux et 19 radiations, avis ou corrections informatiques,représentant ainsi 21 827 déboutés du droit d’asile. Le nombre <strong>de</strong> ces personnes est <strong>de</strong> 10 352 pour<strong>les</strong> 6 premiers mois <strong>de</strong> 2008.2.1.2.2 – Indicateur n o 4 : nombre <strong>de</strong> délivrances <strong>de</strong> titres aux étrangers déc<strong>la</strong>rant être entrés<strong>de</strong> manière irrégulière sur le territoireEn <strong>de</strong>hors <strong>de</strong>s opérations ponctuel<strong>les</strong> d’admission au séjour à titre dérogatoire d’étrangers en situationirrégulière, qui permettent <strong>de</strong> donner <strong>de</strong>s estimations du nombre <strong>de</strong> personnes en situation illéga<strong>les</strong>ouhaitant voir ou ayant vu leur situation régu<strong>la</strong>risée, l’application AGDREF peut fournir <strong>de</strong>s indicationsplus pérennes.Elle permet en particulier <strong>de</strong> dénombrer <strong>les</strong> étrangers ayant déc<strong>la</strong>ré être entrés irrégulièrement sur leterritoire français et auxquels ont été délivrés <strong>de</strong>s titres <strong>de</strong> séjour.En 2006, 32 001 étrangers entrés irrégulièrement en France avaient obtenu un titre <strong>de</strong> séjour. Il importe <strong>de</strong>noter qu’après avoir connu une augmentation très sensible entre 2001 et 2005 ce chiffre est désormaisorienté à <strong>la</strong> baisse avec pour 2007 un résultat <strong>de</strong> 27 511 personnes.Tableau n o I3-17 : Entrées irrégulières enregistrées dans agdref pour <strong>les</strong> premiers titres délivrés2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Titres délivrésaprès entrée irrégulière16 538 20 837 25 989 28 390 31 650 32 001 27 511Source : MIIINDS-DLPAJGraphique n o I3-18 : Nombre d’étrangers entrés irrégulièrement admis au séjour à titre dérogatoire35 00030 00025 00020 00015 00010 00016 53820 83725 98928 39031 650 32 00127 5115 00002001 2002 2003 2004 2005 2006 20072.1.2.3 – Indicateur n o 5 : nombre <strong>de</strong> mesures d’éloignement non exécutéesLe nombre <strong>de</strong> mesures d’éloignement non exécutées (interdictions du territoire prononcées par voie judiciaire,arrêtés préfectoraux <strong>de</strong> reconduite à <strong>la</strong> frontière, obligations <strong>de</strong> quitter le territoire français, décisions<strong>de</strong> réadmission et arrêtés d’expulsion ministériels ou préfectoraux) donne une autre indication sur le volume<strong>de</strong>s étrangers susceptib<strong>les</strong> <strong>de</strong> séjourner irrégulièrement sur le territoire.Cet indicateur concerne principalement <strong>les</strong> APRF qui représentaient en 2006 environ 80 % <strong>de</strong>s mesuresd’éloignement, ainsi que <strong>les</strong> OQTF, entrées en vigueur le 1 er janvier 2007, <strong>les</strong> APRF et <strong>les</strong> OQTF ayant représentéen 2008, 76 % <strong>de</strong>s mesures prononcées.94
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