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Tableau n o I3-13 : Délits à la police des étrangers en France métropolitaine2003 2004 2005 2006 2007Premiersemestre2007Premiersemestre2008Personnes mises en causeindex 69, 70 et 7166 062 70 529 89 938 98 686 111 842 46 976 64 663Index 69 : infractions aux conditions générales d’entrée et de séjour des étrangersIndex 70 : aide à l’entrée irrégulière, à la circulation et au séjour irréguliers des étrangersIndex 71 : autres infractions à la police des étrangersSource : MIIINDS-DCPJPour le premier semestre 2008, si la police aux frontières constate environ les deux tiers des délits, il convientde noter, en comparaison avec la même période de l’année précédente, une augmentation très importantedu nombre des personnes mises en cause dans le cadre de procédures établies par la gendarmerie(+ 72,50 %) et la sécurité publique (+ 21,74 %), ainsi qu’une légère diminution du nombre de personnesmises en cause par les services de la préfecture de police de Paris.Tableau n o I3-14 : Délits à la police des étrangers – évolution de l’action des services – index 69Personnes mises en causeIndex 69 de l’état 4001France métropolitaine6 premiers moisde 20076 premiers moisde 2008ÉvolutionTous services 42 470 60 377 + 42,16 %Gendarmerie nationale 3 088 5 327 + 72,50 %Police nationale* 39 382 55 050 + 39,78 %dont sécurité publique 9 580 11 663 + 21,74 %dont préfecture de police de Paris 4 918 4 769 – 3,29 %dont police aux frontières 24 875 38 607 + 55,20 %* Le total police nationale comprend également un faible nombre de personnes mises en cause par d’autres services que la sécuritépublique, la préfecture de police et la police aux frontièresSource : MIOMCT-DCPJ-DCPAF2.1.1.2 – Indicateur n o 2 : nombre de placements en centre de rétention administrative (CRA)Cet indicateur prend en compte les étrangers en situation irrégulière en attente de reconduite à la frontièresous le coup d’une obligation de quitter le territoire, d’un arrêté de reconduite à la frontière, d’un arrêtéd’expulsion préfectoral ou ministériel, d’une mesure de réadmission ou condamnés à une peine d’interdictiondu territoire, que ce soit à titre de peine principale ou à titre de peine complémentaire.Tableau n o I3-15 : Les placements en CRA2003 2004 2005 2006 2007Premiersemestre2008Capacité théorique 944 1 016 1 380 1 691 1 441Nombre de personnesplacées en CRA28 155 30 043 29 257 32 817 35 246 19 767Taux d’occupation moyen 64,1 % 73 % 83 % 74 % 76 % 71,1 %Durée moyennede la rétention (en jours)5,6 8,5 10,2 9,9 10,5 10,4Source : MIIINDS-BRA92
L’année 2006 avait été marquée par une nette augmentation de la capacité de rétention, avec l’ouverturede centres importants comme Marseille-Le Canet, Toulouse-Cornebarrieu ou Lille-Lesquin 2, qui ont largementcompensé les fermetures enregistrées. Le nombre de personnes placées avait connu une franchehausse par rapport à 2005 (12,2 %). La baisse de 9 points du taux d’occupation moyen doit être relativisée,du fait de la mise en service de places réservées aux femmes célibataires et aux familles, nettementsous-occupées par rapport aux places réservées aux hommes seuls. Pour l’année 2007, les ouvertures denouveaux centres se sont poursuivies : Nîmes, Metz, Rennes, Perpignan. La capacité d’accueil sur l’annéea été augmentée de 311 places soit une augmentation de 22,5 %. La durée moyenne de rétention tenddepuis 2005 à se stabiliser autour d’une dizaine de jours. Pour mémoire la durée maximale de rétentionest de 32 jours. Au premier semestre 2008 la baisse de la capacité théorique trouve son explication dansla fermeture des centres de Paris Vincennes I et II détruits à la suite d’un incendie.2.1.2 – Les indicateurs de constat de situation2.1.2.1 – Indicateur n o 3 : nombre de déboutés du droit d’asileLes demandes d’asile participent indirectement de l’évolution du nombre d’étrangers en situation irrégulièreen France.On estime en effet qu’une forte proportion des étrangers demandeurs d’asile restent sur le territoire françaisaprès s’être vu opposer un refus par l’OFPRA et, le cas échéant, par la Cour nationale du droit d’asile(CNDA). La proportion des déboutés qui restent sur le territoire français et la part des déboutés parmi lesétrangers en situation illégale ne sont cependant pas quantifiables.Graphique n o I3-1670 000Nombre de déboutés du droit d'asile60 00060 00050 00040 00036 00038 80029 60030 00022 400 24 500 27 70018 500 17 90018 40024 70020 00014 400 14 20017 800 17 20010 00013 2001992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007Source : SGCICI-OFPRANB : L’indicateur du nombre de demandeurs d’asile déboutés est le nombre de déboutés sur décision de la CNDA majoré par applicationd’un coefficient égal à 1,132, qui permet de prendre forfaitairement en compte les déboutés de l’OFPRA qui ne déposent pasde recours en appel. Le résultat est arrondi à la centaine la plus proche 1 .1. En 2007, l’OFPRA a eu un taux d’accord d’une protection internationale de 11,6 %, soit 3 401 décisions positives. Pour la même année,87,5 % des décisions refusant d’accorder le statut de réfugié ont fait l’objet d’un recours devant la CNDA, représentant 22 676 recours.Le bon indicateur, en évolution, de la création annuelle de déboutés est le nombre de décisions de rejet de la CNDA. Pour obtenir unindicateur également significatif en niveau il faut majorer le nombre de déboutés CNDA de l’année d’une estimation du nombre dedéboutés de l’OFPRA qui n’ont pas déposé de recours à la CNDA. Soit l’application d’un coefficient multiplicateur égal à (69,231375+ 9,125)/69,231375 c’est-à-dire 1,132. Il paraît judicieux d’arrondir le résultat à la centaine la plus proche.93
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