les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

B6 – Les titres communautaires et titres Espace économique européenLa carte de ressortissant communautaire à durée permanente est délivrée aux travailleurs communautaireset aux membres de leur famille dans les conditions fixées par le décret du 11 mars 1994 modifié.L’année 2004 avait été marquée par une diminution massive du total des premiers titres de séjour délivrésqui résultait directement de la suppression de l’obligation de détenir un titre de séjour pour les ressortissantscommunautaires. Il faut néanmoins préciser que les ressortissants des NEM de l’UE, à l’exception de Chypreet Malte, demeurent soumis à cette obligation s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle pendantla durée de validité de la période transitoire. La France, à l’instar de la plupart des anciens Etats membres,a en effet souhaité opter pour cette possibilité de protection de son marché de l’emploi pendant unepremière période de deux ans soit jusqu’au 1 er mai 2006. Nonobstant l’ouverture sélective aux ressortissantsdes NEM de l’accès à certains métiers en situation de pénurie de main-d’œuvre, depuis le 1 er mai 2006, ledispositif relatif à la délivrance de titres et la procédure y afférente demeurent inchangés.Cependant, au 1 er juillet 2008, la décision a été prise d’ouvrir sans restriction la possibilité d’exercer uneactivité professionnelle aux ressortissants des NEM ayant adhéré en 2004 à l’UE. Seuls les ressortissants dela Bulgarie et de la Roumanie restent concernés par la limitation d’embauche aux 150 métiers définis parl’arrêté du 18 janvier 2008 modifié par l’arrêté du 24 juin 2008 et donc par l’obligation de détenir un titrede séjour pour travailler.Après une nouvelle diminution en 2005 (– 24 % par rapport à 2004) du total des premiers titres de séjourdélivrés à des ressortissants de l’UE et de l’EEE, les titres de cette nature ont enregistré une progressionde plus de 7 % en 2006, très largement amplifiée en 2007 (+ 72,9 %), ce qui s’explique principalementpar l’ouverture du marché du travail, mise en œuvre à partir du 1 er mai 2006 et qui a produit en 2007ses pleins effets.Tableau n o I2-21 : Premiers titres de séjour communautaires et titres EEE afférents aux années 2003à 2007 (métropole)2003 2004 2005 2006 20072 – Actif non salarié 1 095 333 408 540 1 073A. Professionnel4 – Artiste 15 – Salarié 14 102 2 091 1 953 2 507 6 6876 – Temporaire 7 679 928 263 162 207Total A. Professionnel 22 876 3 352 2 624 3 209 7 9681 – Famille de Français 2 193 515 523 611 820B. Familial2 – Membre de famille* 7 624 2 346 2 042 2 099 2 7533 – Liens personnels et familiaux 1 1 1Total B. Familial 9 817 2 861 2 566 2 711 3 574C. Étudiants 8 515 903 728 738 1 0171 – Visiteur 7 523 1 609 1 014 903 604D. Divers6 – Retraité ou pensionné 4 774 582 191 138 1597 – Motifs divers 3 4 20 9 5Total D. Divers 12 300 2 195 1 225 1 050 768Total 53 508 9 311 7 143 7 708 13 327*Regroupement familialSource : MIIINDS-DSED73