les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

ejoignent mais se voient délivrer systématiquement une carte de séjour temporaire valable un an. Ils nepeuvent prétendre à la délivrance d’une carte de résident que s’ils justifient d’au moins trois ans de séjourrégulier en France (art. L. 314-9 1), ou sont parents d’enfants français (art. L. 314-9 2).La délivrance d’une carte de résident en application des articles L. 314-8 et L. 314-9 du code est subordonnée,depuis la loi du 26 novembre 2003, à une condition d’intégration républicaine de l’étranger, appréciéeen particulier au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissentla République française.La carte de résident n’est plus accordée de plein droit, en vertu de la loi du 24 juillet 2006, aux étrangers justifiantde plus de 10 ans de présence régulière sur le territoire français et bénéficiant d’un titre de séjour.La forte diminution, en 2007, du nombre de cartes de résident délivrées (– 13,9 % après – 23 % en 2006)résulte de la diminution de la délivrance de ce type de cartes au titre de chacun des trois principauxmotifs juridiques concernés : “Réfugiés et apatrides” (– 9,3 %), et surtout “Famille de Français” (– 30,4 %) et“Membre de famille” (– 12,5 %).Tableau n o I2-18 : Cartes de résident afférentes aux années 2003 à 2007 (métropole)2003 2004 2005 2006 2007A. Professionnel 2 – Actif non salarié 39 17 10 17 105 – Salarié 49 38 20 32 176 – Temporaire 1 1 2Total A. Professionnel 88 55 31 50 29B. Familial 1 – Famille de Français 11 332 4 590 4 414 3 678 2 5602 – Membre de famille* 15 488 11 199 11 119 9 698 8 488Total B. Familial 26 820 15 789 15 533 13 376 11 048C. Étudiants 11 32 18 34 24D. Divers 1 – Visiteur 1 6 1 3 64 – Rente accident du travail 60 28 12 40 565 – Ancien combattant 515 548 385 333 3187 – Motifs divers 975 670 562 390 289Total D. Divers 1 551 1 252 960 766 669E. Humanitaire 1 – Réfugié et apatride 11 227 13 363 14 774 9 772 8 884Total E. Humanitaire 11 227 13 363 14 774 9 772 8 884Total 39 697 30 491 31 316 23 998 20 654* Regroupement familialSource : MIIINDS-DSEDAu total, le nombre de cartes de résident délivrées est en diminution constante et importante depuis 2003(– 48 % entre 2003 et 2007).70