les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

3.1.3 – Autres ressortissants étrangersLes ressortissants étrangers qui ne relèvent ni du droit communautaire, ni d’un régime spécial régi parconvention bilatérale, ni des conventions de Vienne de 1961 et 1963 sur les relations diplomatiques etconsulaires, sont assujettis au régime général de la partie législative du CESEDA et des textes réglementairespris pour son application.3.2 – Statistiques3.2.1 – Présentation généraleLes chiffres présentés dans cette partie ne correspondent pas nécessairement à des entrées physiquessur le territoire. En effet, les titres délivrés pendant une année peuvent correspondre : à des entrées réelles dans l’année ou au cours de l’année précédente, certains étrangers étant titulairesd’un document provisoire pendant une période de plusieurs mois avant la délivrance d’un titre deséjour, à des admissions au séjour à titre dérogatoire, à des changements de statut d’étrangers présents en situation régulière sous couvert de leur documentde voyage et, le cas échéant, d’un visa de court séjour (3 mois au plus) et qui passent en catégorie longséjour, à des étrangers mineurs entrés au titre du regroupement familial au cours des années précédentes, quise présentent en préfecture à leur majorité pour obtenir un titre de séjour.En revanche, la délivrance, pour la première fois, d’un titre d’une catégorie donnée à un étranger quipossédait déjà un titre mais d’une catégorie différente est considérée comme un renouvellement et noncomme une première délivrance.En outre ne sont répertoriés ni les étrangers auxquels sont délivrés des documents de séjour précaires :convocation, autorisation provisoire de séjour (APS) ou récépissé de demande de premier titre de séjour,ni les titulaires de carte diplomatique.L’ensemble des chiffres concernant les premiers titres de séjour est produit à partir d’un traitement informatiqueprenant en compte l’historique du droit au séjour dans le dossier informatisé de chaque ressortissantétranger. Une délivrance de titre de séjour est considérée comme une première délivrance : si aucun titre de séjour antérieur ne figure au dossier de l’intéressé, lorsqu’il s’est écoulé une période d’un an ou plus entre la date de fin de validité d’un titre antérieur etla date de début de validité du titre délivré (dans ce cas, les documents provisoires sont pris en comptepour le calcul de l’interruption du droit au séjour).En 2004, 2005, 2006 et 2007 il a été délivré respectivement 206 642, 197 788, 193 985 et 185 150 titres de séjour,y compris les titres délivrés à leur demande aux ressortissants communautaires qui ne sont pas soumis àl’obligation d’en détenir. La comparaison de ces volumes globaux avec ceux des années précédentes estrendue impossible du fait des changements de périmètre géographique de cette activité administrativede délivrance de titres survenus au cours des années 2003 et 2004 sous l’effet de la loi du 26 novembre2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité qui asupprimé, pour les ressortissants étrangers relevant du droit communautaire, l’obligation de détenir untitre de séjour.Le traité d’adhésion à l’UE de 10 nouveaux pays signé le 17 avril 2003 et effectivement entré en vigueurle 1 er mai 2004 prévoit des périodes de transition. En particulier, à l’exception de ceux de Malte et Chypre,les ressortissants des NEM doivent, à partir de 2004 et pour toute la durée de la période transitoire, solliciterun titre de séjour s’ils souhaitent travailler en France.63