les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

S’agissant de la nature du séjour, les étrangers demandeurs d’asile bénéficient d’un régime spécifiqued’admission au séjour pour lequel de nouvelles dispositions ont été introduites par la loi du 10 décembre2003 modifiant la loi du 25 juillet 1952 et applicable depuis le 1 er janvier 2004.3.1.1 – Les ressortissants étrangers relevant du droit communautaireLes ressortissants étrangers relevant du droit communautaire (citoyens des Etats membres de l’UE ou del’EEE ainsi que les membres de leur famille quelle que soit leur nationalité) bénéficient d’un droit au séjourprivilégié puisqu’ils entrent en France sous couvert d’un simple document d’identité. En fait, leur régimede séjour résulte directement des traités instituant la Communauté européenne, mis en œuvre en Franceessentiellement par voie réglementaire (décret du 11 mars 1994 modifié).La loi du 26 novembre 2003 a supprimé l’obligation de détenir un titre de séjour pour les ressortissants deces Etats et de la Confédération suisse. Ces ressortissants peuvent donc séjourner et travailler en Francesans être tenus de solliciter un titre de séjour. Ils conservent toutefois le droit pour des raisons personnellesd’en faire la demande auprès des services préfectoraux.En application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration, qui a institué une obligationd’enregistrement auprès du maire de la commune de résidence des ressortissants européens quisouhaitent s’établir en France, il sera possible de dénombrer l’établissement en France de ces étrangers,à partir de l’exploitation statistique des attestations de déclaration émises par les maires, une fois queceux-ci auront procédé à ces enregistrements.S’agissant des ressortissants des NEM de l’UE depuis le 1 er mai 2004, et à l’exception de Chypre et de Malte,des mesures transitoires ont été introduites qui les obligent, s’ils souhaitent exercer une activité économiqueen France, à solliciter un titre de séjour valant autorisation de travail pendant toute la durée de la périodetransitoire. Au 1 er juillet 2008, seuls les ressortissants de la Bulgarie et de la Roumanie y restent contraints,et ce jusqu’en 2012.Dès lors qu’un ressortissant communautaire souhaite bénéficier d’un titre de séjour ou qu’il y est contraint,les conditions de délivrance sont fixées par le décret du 11 mars 1994 modifié.3.1.2 – Les ressortissants étrangers relevant des accords bilatéraux de circulation liant la France auxpays du Maghreb et aux pays d’Afrique francophone subsaharienneLes ressortissants étrangers relevant des accords bilatéraux de circulation et de séjour liant la France auxpays du Maghreb et aux pays d’Afrique francophone subsaharienne bénéficient d’un régime spécifiquedans la mesure où ces accords déterminent de manière plus ou moins précise les conditions d’entrée etde séjour en France des intéressés.Pour le Maroc et 12 autres pays d’Afrique subsaharienne, ces accords sont considérés comme largementalignés sur le régime général, même si certaines des dispositions introduites dans la législation nationalepar la loi MISEFEN du 26 novembre 2003 ont fait naître de nouvelles spécificités. En revanche, les accordsbilatéraux en vigueur régissent de manière complète pour les Algériens, et de manière partielle pour lesTunisiens, leurs conditions d’entrée, de séjour et d’emploi en France. Des avenants aux accords francoalgérienet franco-tunisien ont été signés respectivement le 11 juillet 2001 et le 8 septembre 2000 et sontentrés en vigueur les 1 er janvier et 1 er novembre 2003. Un nouvel accord bilatéral a été signé avec la Tunisiele 28 avril 2008 ; il est en cours de ratification. D’autres accords bilatéraux ont été signés en 2007 avec leGabon, le Congo et le Bénin et en 2008 avec le Sénégal et Maurice.62