les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

opposition du ministère public (les époux devront alors obtenir une décision de mainlevée judiciaire) etdans le cas où le mariage aura été célébré sans obtention du certificat de capacité à mariage : dansce dernier cas, l’audition des époux sera obligatoire, sauf si l’autorité diplomatique ou consulaire disposed’éléments permettant d’en dispenser les intéressés, et en cas de suspicion de nullité du mariage, latranscription ne pourra désormais survenir que sur décision judiciaire et à l’issue d’une procédure dontl’initiative appartiendra aux requérants.La prévention des mariages forcés est facilitée par l’audition obligatoire des époux en cas de suspicion, et, sil’un des futurs époux est mineur, par l’audition hors la présence de ses parents et de son futur conjoint.Enfin, la loi du 26 novembre 2003 relative à l’immigration avait créé, à l’article 47 du code civil relatif à laforce probante des actes de l’état civil faits à l’étranger, la possibilité d’opposer des doutes sur l’authenticitéou la véracité de l’acte. La nouvelle loi ne remet pas en cause cet apport essentiel mais simplifieradicalement le mécanisme de vérification mis en place, en permettant à l’administration de procéderelle-même ou faire procéder à la vérification auprès des autorités étrangères de l’acte d’état civil étrangerdouteux, sans intervention du parquet de Nantes.La loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégrationLa délivrance d’une carte de séjour portant la mention “Vie privée et familiale” aux conjoints de Françaisest désormais subordonnée à la détention d’un visa destiné à un séjour de plus de 3 mois. L’accès à lacarte de résident est subordonné à une durée de séjour régulier préalable portée de deux à trois ans, età la condition d’intégration républicaine. La carte de résident peut être retirée, en cas de rupture de lavie commune, et sauf exceptions, dans les quatre années suivant la célébration du mariage. Le délai decommunauté de vie nécessaire pour souscrire la déclaration de nationalité française est porté de deuxà quatre ans et de trois à cinq ans si le conjoint étranger ne justifie pas d’une résidence ininterrompue etrégulière en France depuis trois années ou ne peut justifier de l’inscription de son conjoint français pendantla durée de la communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. Le délaid’opposition laissé au gouvernement pour s’opposer, pour indignité ou défaut d’assimilation autre quelinguistique, à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger est porté de un à deux ans.Le délai permettant au ministère public d’exercer un recours en contestation de l’enregistrement d’unedéclaration de nationalité à raison du mariage est porté lui aussi de un à deux ans.3 – Délivrance des titres de 2003 à 20073.1 – Commentaires générauxLe régime juridique du séjour des étrangers se traduit par une pluralité de critères dont il incombe àl’autorité préfectorale de tenir compte pour délivrer au demandeur âgé de plus de 18 ans une autorisationadministrative de séjour, sous le contrôle hiérarchique du ministre de l’Intérieur et, depuis le 30 mai2007, du ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.Cumulatifs, ces critères prennent en considération la nationalité et les conditions d’entrée en France del’étranger, la durée et l’objet prévus de son séjour, et enfin la nature du titre sollicité.S’agissant de la nationalité, trois grands régimes sont applicables : les citoyens des Etats membres de l’UE (ou assimilés), les étrangers relevant d’un accord bilatéral liant la France à certains Etats, les étrangers relevant du régime dit “général”.61