les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

2.6.2 – La lutte contre la fraude au mariageLes postes consulaires français à l’étranger, entre autres administrations, constatent le développementd’une fraude au mariage et par voie de conséquence à la nationalité française. Cette fraude recouvreune double réalité : les mariages de complaisance, mais aussi les mariages forcés.Parallèlement à la fraude au mariage, la fraude à l’état civil alimente des détournements de procédure.En effet, les actes faux ou falsifiés, parfois délivrés avec la complicité des autorités locales compétentes,les jugements supplétifs ou rectificatifs concernant des naissances ou des filiations fictives et des reconnaissancesmensongères d’enfant viennent souvent à l’appui d’une demande de visa, de regroupementfamilial ou de certificat de nationalité française.En matière de lutte contre la fraude au mariage, la loi n o 2003-119 du 26 novembre 2003 relative à lamaîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité avait permis d’améliorer lecadre juridique de la lutte contre les mariages simulés.Tant la loi n o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages que la loin o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration ont renforcé les moyens de luttercontre le détournement du mariage à des fins migratoires. Dans le prolongement de ces lois, la loi du20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile a poursuivi l’encadrementde l’immigration familiale.La loi n o 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariagesS’agissant des mariages contractés en France, la loi clarifie les formalités préalables au mariage, dontl’accomplissement doit permettre à l’officier de l’état civil de saisir en temps utile le ministère public s’ilnourrit un doute quant à la validité du mariage envisagé. La publication des bans et, en cas de dispensede publication, la célébration du mariage, sont subordonnées à la constitution d’un dossier completet à l’audition des candidats au mariage. La composition du dossier de mariage est précisée. Il est enparticulier prévu explicitement que chacun des futurs époux doit justifier de son identité par une pièced’identité officielle. La loi facilite les auditions des futurs époux lorsque l’un d’eux réside à l’étranger, pouréviter que l’éloignement géographique soit considéré comme un cas de dispense d’audition. Enfin la loisupprime le délai de caducité d’un an de l’opposition du parquet : celle-ci ne cessera de produire effetque sur décision du tribunal.S’agissant des mariages contractés par des ressortissants français à l’étranger, la loi institue un contrôlede validité avant même la célébration du mariage et renforce le contrôle effectué dans le cadre de laprocédure de transcription à l’état civil.En ce qui concerne la célébration, la loi exige désormais l’obtention du certificat de capacité à mariage,elle-même subordonnée à la constitution du dossier, à l’audition des époux et à la publication des bansy compris en France lorsque le futur conjoint français y est domicilié. L’audition préalable des époux estfacilitée. Ainsi, le mariage d’un Français à l’étranger sera soumis à des formalités similaires à celles valantpour les mariages célébrés en France. L’accomplissement de ces formalités doit être l’occasion d’uncontrôle de la validité a priori du mariage envisagé. L’officier d’état civil pourra saisir le parquet, la possibilitéd’opposition du parquet est désormais explicitement prévue, et le parquet disposera pour ce faire d’undélai porté à 2 mois, au lieu de 2 mois et 15 jours lorsque le mariage est célébré en France.Certes, l’opposition du parquet n’est pas de nature à empêcher l’autorité étrangère de célébrer le mariage,mais elle informe les futurs époux, avant même la célébration, du fait que leur mariage ne respecte pastoutes les conditions prévues en droit français et qu’il ne sera pas nécessairement transcrit sur les registresde l’état civil français. Cette transcription est désormais une condition non seulement pour l’obtentiond’une carte de séjour ou la naturalisation, mais aussi pour l’opposabilité du mariage aux tiers. La loiclarifie les conditions de la transcription, notamment dans le cas où le mariage a été célébré malgré une60