les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

C’est une conception du regroupement familial parfaitement légale, mais qui ne participe pas de la mêmevolonté d’intégration à la France que celle qui consiste à acquérir la nationalité française ; que l’impact de ces vagues anciennes diminue rapidement au cours des dernières années ; qu’une quatrième vague, qui pourrait être centrée sur les années 2001-2003, semble être en cours deformation. Sa constitution, au cours des toutes dernières années, a compensé les effets de l’attrition destrois vagues précédentes. Il pourrait s’agir de l’impact de la forte croissance de l’immigration entre 2000 et2003 (de 158 807 titres en 2000 à 201 564 en 2003 avec notamment une immigration de travail de plus de45 000 personnes en deux ans en 2001 et 2002 correspondant très probablement à des régularisations).La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asileLa loi du 20 novembre 2007 a poursuivi l’encadrement de l’immigration familiale dans le prolongement desdeux lois de 2006 précédemment analysées et qui avaient notamment largement réformé la procédure deregroupement familial. Elle a inscrit une disposition complémentaire qui module la condition de ressourcesen fonction de la taille de la famille. Il s’agit de s’assurer de la capacité du demandeur du regroupementfamilial à faire vivre sa famille dans des conditions acceptables. Désormais, le demandeur du regroupementfamilial doit justifier d’un montant de revenus équivalent au salaire minimum de croissance majoré selonla taille de la famille : majoration de 1/10 pour une famille de quatre ou cinq personnes et majoration de1/5 pour une famille de six personnes ou plus (décret du 27 juin 2008). Cette dernière majoration constitueun maximum fixé par le législateur.Cette modulation des ressources est également applicable au demandeur d’un titre de séjour qui estconjoint ou enfant du titulaire d’une carte de résident longue durée-CE.Par ailleurs, la loi a dispensé des conditions de ressources le demandeur de regroupement familial qui esttitulaire d’une allocation aux adultes handicapés ou d’une allocation supplémentaire d’invalidité.La loi du 20 novembre 2007 renforce également la situation du conjoint victime de violences conjugales enpermettant notamment la délivrance d’un premier titre de séjour au conjoint qui vient d’arriver en Francemais n’a pu engager les premières démarches en raison de violences commises sur sa personne.2.5 – Les liens personnels et familiauxIl s’agit du premier titre de séjour accordé à l’étranger n’entrant pas dans d’autres catégories de l’immigrationfamiliale mais dont les “liens personnels et familiaux” en France sont tels que le refus d’autoriserson séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée auregard des motifs du refus selon l’article L. 313-11 7° du CESEDA.Ce poste de l’immigration familiale, exclusivement conçu en fonction de l’intérêt de l’étranger, sans référencejuridiquement construite à l’intérêt de la France, avec 17 249 titres de séjour délivrés en 2007 auxressortissants des pays tiers, s’est largement accru depuis 2003 (+ 58 %). Quant au nombre de titres délivrésen 2006, il s’explique, comme mentionné plus haut, par la régularisation exceptionnelle de parentsd’enfants scolarisés. En 2007, après ce “pic” de 2006 non significatif en termes de tendance, on assiste àune nette diminution du nombre de titres délivrés (– 23,4 %).Tableau n o I2-122003 2004 2005 2006 2007Liens personnels et familiaux 11 289 13 724 14 542 22 759 17 430Source : MIIINDS-DSED2.6 – Immigration familiale et lutte contre la fraude au mariage, à la nationalité et à l’état civilLe mariage avec un Français est devenu la première source d’immigration légale en France. Globalement,le nombre de mariages de ressortissants français à l’étranger, la plupart du temps avec un ressortissantdu pays où est célébré le mariage (environ 95 % des cas), a pratiquement doublé au cours des douzedernières années, passant de 23546 en 1995 à 47 869 en 2007.58