les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

Avertissement méthodologiqueLes statistiques relatives aux titres de séjour tiennent compte des spécificités suivantes :1 – Trois champs géographiques sont distingués1. Les pays dont les ressortissants ne sont plus soumis à l’obligation de détenir un titre de séjour pour séjourneren France, selon les dispositions de la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration,au séjour des étrangers en France et à la nationalité codifiées aux articles L. 121-1 et L. 121-2 du code del’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). C’est le cas des pays de l’UE à 15, de Chypreet de Malte, des pays de l’Espace économique européen (EEE) non membres de l’UE (Islande, Norvège,Liechtenstein) et de la Suisse. Pour l’analyse des évolutions de la délivrance de titres il est nécessaire deraisonner à périmètre juridiquement constant. C’est pourquoi depuis le rapport relatif à l’année 2004, leparti a été pris d’exclure ces pays du champ de la présentation statistique des premiers titres de séjour.2. Les ressortissants des nouveaux Etats membres (NEM) 1 ne sont soumis à obligation de détention d’un titrede séjour que s’ils souhaitent exercer une activité professionnelle en France ; à terme, ils seront dispensésde toute obligation de détention d’un titre de séjour ; c’est d’ailleurs le cas, depuis le 1 er juillet 2008, pourtous ces Etats, à l’exception de la Roumanie et de la Bulgarie. Pour tenir compte de cette spécificité, leparti a été pris de traiter séparément ce champ géographique, soit un périmètre “10 NEM”.3. Les ressortissants des pays tiers à l’EEE et à la Suisse, qui sont et resteront, à périmètre communautaireconstant, soumis à l’obligation de détenir un titre, quel que soit le motif de leur séjour en France, soit unchamp “Pays tiers”.2 – Le présent rapport présente les chiffres définitifs de délivrance de titres de séjour des années2003 à 2006 et les chiffres provisoires de l’année 2007Le suivi des flux migratoires avec l’application de gestion des dossiers des résidents étrangers en France(AGDREF), application qui est fondée sur la délivrance des titres de séjour, ne peut être effectué sans untemps de latence. En effet, le délai entre le dépôt d’une demande de titre et sa délivrance varie, pour unepetite partie des demandes, dans de grandes proportions selon de nombreux facteurs.Le traitement de certains dossiers peut nécessiter en effet une instruction assez longue, dont la duréedépasse parfois l’année. Ainsi, 1 % des demandes déposées une année donnée peuvent se voir dénoueren fin de l’année suivante, voire dans 1 ‰ des cas au-delà. Aussi, les statistiques définitives de délivrancede titres ne sont arrêtées qu’au 31 décembre de l’année suivante.Les données de l’année 2006 présentées dans ce rapport différent donc légèrement de celles livrées dansle précédent rapport. Pour la même raison, les données 2007 sont à ce jour provisoires ; mais elles sontsuffisamment proches de ce que seront les définitives pour que les comparaisons longitudinales soientsuffisamment robustes.3 – Une nomenclature adaptée aux titres de séjourL’identification des grands courants migratoires justifie que les divers motifs de délivrance des titres soientprécisés et regroupés. Cette catégorisation permet de suivre l’impact des politiques menées (professionnel,familial), d’isoler les phénomènes sur lesquels ces politiques ont moins d’emprise directe (demanded’asile) et d’offrir les éléments nécessaires à toutes comparaisons internationales.Le tableau ci-dessous présente cette nomenclature.1. Les dix NEM dont les ressortissants ont été soumis en 2007 à carte de séjour pour raison professionnelle sont les Etats entrés dans l’UEau 1 er janvier 2004, à l’exception de Chypre et de Malte, ainsi que la Bulgarie et la Roumanie.42