les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

La CRRV peut soit recommander la délivrance du visa refusé, soit confirmer le refus.Si la CRRV recommande la délivrance d’un visa, la décision revient au ministre chargé de l’Immigration,qui n’est pas lié par cette recommandation. En 2007, la CRRV a recommandé la délivrance du visa sollicitédans un peu moins de 9 % des cas dont elle a été saisie.Si la CRRV rejette le recours ou en l’absence de réponse de la CRRV dans un délai de 2 mois (une décisionimplicite de rejet), les requérants peuvent former un recours auprès du Conseil d’Etat.Les contentieux devant le Conseil d’EtatEn raison des délais d’instruction des demandes par la commission de recours contre les refus de visa, lahaute juridiction est le plus souvent saisie avant même que la commission ait rendu son avis, sur la based’une décision implicite de rejet. La CRRV ne joue donc plus le rôle de filtre qui lui avait été confié.Tableau n o I1-16 : L’évolution du contentieux en matière de visa2005 2006 2007Au 31 août2008Nombre de recours 415 486 500 535dont référés 76 80 140 173Décisions d’annulation des juridictionsadministratives / recoursNon-lieu à statuer / recours (délivrancede visa avant décision du Conseil d’Etat)24 % 18 % 13 % 14 %12 % 19 % 24 % 31 %Frais de justice 84 550 € 136 472 € 158 425 € 142 050 €Amorcée depuis plusieurs années, l’augmentation des recours contentieux devant le Conseil d’Etat devientpréoccupante. Ainsi, fin août 2008, avec 535 requêtes reçues, le nombre de contentieux a dépassé le totalde 2007. Au rythme actuel, le ministère chargé de l’Immigration devrait gérer plus de 800 recours en 2008,soit une progression de 60 % par rapport à 2007.Ce phénomène est encore plus marqué pour les recours en référé où l’on assiste à une véritable explosiondes requêtes. Au rythme actuellement constaté, ce type de contentieux devrait augmenter en 2008 dequelque 80 %.En 2008, les recours conduisent dans 31 % des cas le ministère chargé de l’Immigration (sous-direction desvisas) à revenir sur la décision de refus de visa sans attendre le jugement du Conseil d’Etat : 126 non-lieuxà statuer au 31 août 2008, en augmentation de 35 % par rapport à la même période de 2007.La haute juridiction administrative annule les décisions de refus de visa dans 14 % des contentieux.Un coût croissant pour l’Etat :Cette tendance à la judiciarisation des refus de visa entraîne une charge financière accrue pour l’Etatcondamné au versement de frais de justice et de dommages et intérêts. Le montant des frais de justiceà la charge de l’Etat s’établit à 142 050 € fin août 2008 contre 158 425 € pour l’ensemble de l’année 2007.Les recours indemnitaires pour préjudices subis par les requérants augmentent également, et certainscomportent des demandes à hauteur de 100 000 €, ce qui peut laisser redouter des condamnations del’Etat d’une ampleur financière nouvelle.39