les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

7 – Le développement solidaire (chapitre IV) figure désormais au nombre des attributions exclusives duministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire. Initialement,le ministère avait seulement la charge du codéveloppement, c’est-à-dire de l’ensemble des actionsconduites par les pouvoirs publics pour appuyer les initiatives prises par des migrants résidant en Franceen vue du développement de leur pays d’origine. Les attributions du ministère ont été élargies sur ce pointà l’occasion du remaniement gouvernemental survenu le 18 mars 2008. Elles s’étendent désormais audéveloppement solidaire, c’est-à-dire à toutes les actions qui contribuent au développement des régionsd’émigration dans les pays d’origine de l’immigration à destination de la France. Le développement solidaireinclut l’ensemble des actions de codéveloppement mais ne se limite pas à celles-ci. Pour mettre enœuvre la politique de développement solidaire, un programme budgétaire – le programme 301 – a étécréé par la loi de finances pour 2008 et il porte désormais l’appellation « développement solidaire et migrations». Il a été doté pour 2008 de 60,5 M€ en autorisations d’engagement (AE) et de 29,5 M€ en crédits depaiement (CP). Cela représente une hausse de 227 % pour les AE et de 103 % pour les CP, par rapport auxcrédits ouverts en LFI 2007 pour le codéveloppement, dans le programme 209 de la direction générale dela coopération internationale et du développement. Sur la période 2008-2011 ce sont au total 158 M€ enAE et 104 M€ en CP qui seront consacrés à la mise en œuvre des actions de développement solidaire auprofit des pays d’origine et de transit de l’immigration à destination de la France au terme de l’examenpar le Parlement de la loi de programmation des finances publiques pour la période 2009-2011.Les principaux pays bénéficiaires de la politique de développement solidaire sont ceux avec lesquels laFrance a signé des accords de gestion concertée des flux migratoires et de développement solidaire.Depuis la création du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développementsolidaire, huit accords de ce type ont été signés, principalement avec des pays africains (Gabon,Congo et Bénin en 2007, Sénégal, Tunisie, île Maurice, Cap-Vert et Mali en 2008). L’originalité de ces accordsconsiste à traiter, dans un même accord international, de l’organisation de l’immigration légale, de la luttecontre l’immigration irrégulière et des actions de développement solidaire et de coopération. La signaturede ces accords participe donc de l’approche globale qui est celle de l’Union européenne depuis 2005 etqui a été consacrée le 11 juillet 2006, lors de la conférence ministérielle euro-africaine sur la migration etle développement organisée à Rabat. Dans le cadre de sa présidence de l’Union européenne, la Francea organisé le 25 novembre 2008 à Paris la seconde conférence ministérielle euro-africaine sur la migrationet le développement. À cette occasion, un programme de coopération pluriannuel comportant unensemble d’actions concrètes susceptibles d’être mises en œuvre sur la période 2009-2011 par les 80 paysou organisations internationales participant au processus lancé à Rabat a été adopté.Mais la politique de développement solidaire bénéficie aussi à des pays avec lesquels la France n’a passigné d’accord bilatéral. Les actions financées sont en règle générale portées par des associations implantéesen France mais disposant de correspondants dans les pays d’origine de l’immigration. Elles peuventdonner lieu à un cofinancement par des collectivités locales françaises dans le cadre de la politique decoopération décentralisée.>8 – L’acuité des problèmes d’immigration clandestine outre-mer (chapitre V) et plus précisément enGuadeloupe, en Guyane et à Mayotte a conduit le gouvernement, en s’appuyant sur les conclusionsde la mission d’information sur la situation de l’immigration à Mayotte de l’Assemblée nationale et dela commission d’enquête sénatoriale sur l’immigration clandestine à compléter notre législation. La loidu 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration comporte donc un ensemble de dispositions(art. 98 à 114) qui, d’une part, étendent à la Guadeloupe et à Mayotte des dispositions déjà applicablesen Guyane et à Saint-Martin (facilitation des contrôles d’identité, visites sommaires de véhicules, caractèrenon suspensif des recours contre les mesures administratives d’éloignement) et, d’autre part, renforcentla répression de l’immigration clandestine (destruction ou immobilisation des véhicules, embarcations ouaéronefs ayant favorisé l’immigration irrégulière) ou combattent les détournements de procédure (luttecontre le travail illégal et contrôle des reconnaissances de paternité à Mayotte).20