les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

6.3 – Défiscaliser et bonifier l’épargne des migrantsLe compte épargne codéveloppement, créé par l’article 1 er de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigrationet à l’intégration, est destiné à recevoir l’épargne de ressortissants de certains pays en développementafin de financer des opérations concourant au développement économique de ces pays.Ce compte est assorti d’un avantage fiscal incitatif pour les personnes assujetties à l’impôt sur le revenu.Faisant suite à la convention signée entre l’Etat et le groupe des Caisses d’épargne en septembre 2007pour la commercialisation de ce produit, une autre convention a été finalisée avec un autre établissementbancaire, l’Union tunisienne de Banques. Cette dernière envisage une commercialisation pour le débutde l’année 2009. Il s’agit indéniablement d’un produit novateur et spécifique à la France, dont la diffusion,qui ne peut être que progressive, reposera sur le degré de mobilisation des banques.Créé par la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, lelivret d’épargne pour le codéveloppement est aussi destiné à recevoir l’épargne de ressortissants decertains pays en développement. À l’issue d’une phase d’épargne d’au moins trois ans, les titulaires dulivret qui contractent un prêt pour financer des opérations d’investissement dans les pays signataires d’unaccord avec la France prévoyant la distribution de ce livret bénéficient d’une prime d’épargne plafonnée.Un premier accord a été conclu le 28 avril 2008 avec la Tunisie, mais n’est pas encore ratifié. Le décretd’application nécessaire pour rendre le dispositif opérationnel a été publié le 28 juin 2008.7 – Les actions multilatéralesLa France poursuit l’inscription de sa politique de développement solidaire avec les pays sources d’immigrationdans une dimension multilatérale par la promotion de ses positions sur la scène internationale etau travers de la mise en place d’un fonds fiduciaire.7.1 – La promotion des positions françaises sur la scène internationale7.1.1 – La participation aux dialogues régionaux et interrégionaux entre pays d’origine, pays detransit et pays d’accueil sur la migration et le développementDepuis 2006, un certain nombre de dialogues réunissent des pays pour échanger sur la thématique “migrationet développement”. La France est plus particulièrement impliquée dans trois dialogues qui, à différentsniveaux, sont organisés autour de l’approche globale des phénomènes migratoires et contribuent à nouerdes partenariats nouveaux entre pays d’origine et pays de destination. Ces trois dialogues sont : au niveau mondial, le deuxième forum global Migration et Développement qui a eu lieu à Manille du27 au 30 octobre 2008. Ce forum a fait suite à celui qui s’est tenu à Bruxelles en juillet 2007 après le dialoguede haut niveau sur la migration et le développement organisé à New York par les Nations unies enseptembre 2006 ; au niveau méditerranéen, le dialogue 5 + 5 sur les migrations en Méditerranée occidentale présidé cetteannée par le Portugal. Une conférence ministérielle s’est tenue à Evora (Portugal) en avril 2008 ; au niveau euro-africain, la conférence ministérielle euro-africaine de Paris sur la migration et le développementqui, faisant suite à la conférence de Rabat de juillet 2006, a réuni à Paris le 25 novembre 2008 32Etats d’Afrique de l’Ouest avec les 27 Etats membres de l’UE, la Commission européenne et une vingtained’organisations internationales.197