les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

5.1.1 – Acquisition de plein droita) à la naissance pour l’enfant né en France ou à l’étranger dont l’un au moins des parents est français (droit du sang), pour l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né (double droit dusol), pour l’enfant né en France de deux parents apatrides (simple droit du sol) ;b) à la majoritéPour l’enfant né en France de deux parents étrangers : l’article 21-7 du code civil soumet l’acquisition deplein droit à sa majorité à la condition d’une résidence continue ou discontinue en France de 5 annéesdès l’âge de 11 ans. Toutefois, le mineur a la possibilité d’acquérir la nationalité française par anticipationen souscrivant une déclaration dès l’âge de 13 ans (voir ci-dessous).L’acquisition de plein droit est constatée par la délivrance d’un certificat de nationalité française délivrépar le juge d’instance.5.1.2 – Acquisition par déclarationNe sont présentés ici que les deux principaux types de déclarations acquisitives de la nationalité française(recouvrant plus de 95 % des déclarations).a) par les jeunes nés en France de parents étrangersL’article 21-11 du code civil prévoit la possibilité pour les jeunes âgés de plus de 16 ans d’acquérir euxmêmesla nationalité française par déclaration durant leur minorité.Les enfants âgés de 13 à 16 ans non révolus peuvent également acquérir la nationalité française pardéclaration, en étant représentés par leurs représentants légaux, s’ils justifient d’une résidence en Francede 5 années dès l’âge de 8 ans.Le juge d’instance du lieu du domicile est compétent pour recueillir la déclaration accompagnée despièces justificatives. La déclaration est instruite et enregistrée par ses soins si les conditions légales sontréunies.b) par les conjoints de FrançaisL’étranger marié à une Française ou à un Français peut obtenir la nationalité française par déclarationquatre ans après le mariage. Il doit notamment pouvoir justifier d’une communauté de vie affective etmatérielle et d’une connaissance suffisante de la langue française.La déclaration souscrite auprès du juge d’instance ou du consul de France est transmise au ministrechargé des naturalisations qui l’instruit et l’enregistre lorsqu’elle satisfait aux exigences légales. Cet enregistrementest, en principe, de droit lorsque les conditions sont réunies mais une opposition à l’acquisitionde la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique à la communautéfrançaise peut intervenir par décret pris après avis du Conseil d’Etat.Outre l’allongement de la durée de communauté de vie exigée, la loi du 24 juillet 2006 a introduit lesdispositions suivantes :Au titre des faits constitutifs du défaut d’assimilation sont désormais particulièrement visées la situationeffective de polygamie du conjoint étranger ou sa condamnation au titre de violences ayant entraîné lamutilation ou une infirmité permanente sur un mineur de quinze ans.164