les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

Le succès du CAI sur la période 2003-2007 ne doit pas pour autant faire oublier que, sur certains pointsimportants, des améliorations sensibles sont attendues. On a pu constater en effet que les obligations liéesau contrat étaient inégalement respectées : concernant la formation civique : en 2007, le taux de présence annuel est de 81,57 % pour un taux deprescription de 98,51 % ; mais les remontées d’information de la part des prestataires sont parfois difficilesà obtenir et le délai de saisie des informations varie en fonction des directions territoriales de l’ANAEM ; concernant la formation linguistique : l’analyse de la situation au regard de la réalisation des parcoursde formation linguistique laisse apparaître au 31 décembre 2007 que, sur un ensemble de 26 121 personnesauxquelles une formation linguistique a été prescrite :– 19 % ne se sont pas présentées au rendez-vous d’accueil qui leur avait été fixé ;– 22 % ne sont pas entrées en formation, soit parce qu’elles ont demandé un report en raison d’uneindisponibilité pour motif légitime, soit parce qu’elles n’ont pu être orientées vers une formation du fait del’absence de solution au regard de leurs desiderata ;– 11 % ont, après être entrées en formation, interrompu ou abandonné leur parcours (retour à l’emploi,grossesse, indisponibilité temporaire…).Ces constats et statistiques doivent cependant être modulés : d’une part, l’année 2007, première annéede CAI obligatoire, doit être considérée comme une année de transition et, d’autre part, le contrat pouvantêtre prorogé une année supplémentaire, le bilan en termes de suivi effectif des formations du CAI ne pourraréellement être tiré que fin 2009.Le non-respect des obligations liées au contrat peut avoir des conséquences pour les signataires. La loidu 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration dispose en effet que, lors du premier renouvellementde la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifesté par une volonté caractériséepar l’étranger, des stipulations du CAI. Elle prévoit, dans son article 7, que l’autorité administrativetient compte de la souscription et du respect par l’étranger du contrat pour la délivrance d’une premièrecarte de résident. Dans ce cadre, le décret n o 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au CAI et au contrôledes connaissances en français d’un étranger souhaitant durablement s’installer en France et modifiantle CESEDA (art. R. 311-28) fixe les conditions d’application de la loi. La circulaire en date du 19 mars 2008relative au “suivi individualisé des contrats d’accueil et d’intégration et conséquences à tirer de la méconnaissancede ce contrat sur le droit au séjour” a donné aux préfets des instructions sur ce point. L’impactde cette mesure n’est pas encore connu ; d’une part, parce que les formations linguistiques, qui sont lesplus susceptibles de faire l’objet de défaillances, peuvent se dérouler sur deux ans ; d’autre part, du fait dela nécessité de créer préalablement à ces constats un dispositif informatique de suivi de cette mesure.2.3 – Les évolutions récentes introduites par la loi n o 2007-1631 du 20 novembre 2007 relativeà la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asileAfin de permettre à l’étranger de mieux réussir le parcours d’intégration, la loi n o 2007-1631 du 20 novembre2007 prévoit trois nouvelles dispositions : le membre de famille qui demande à rejoindre la France bénéficie,dans son pays de résidence, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue française etdes valeurs de la République et, si le besoin en est établi, d’une formation gratuite dans le domaine deconnaissances dont l’insuffisance est constatée, d’une durée maximale de 2 mois avant la délivrance deson visa. La loi rend également obligatoire pour chaque signataire du CAI à son arrivée en France un bilande compétences adapté à ses besoins et capacités. Elle prévoit enfin pour les parents d’enfants ayantbénéficié du regroupement familial ou conjoints de Français un CAI pour la famille qui comportera uneformation sur les droits et devoirs des parents en France et le respect de l’obligation scolaire. La méconnaissancevolontaire et caractérisée de ce contrat pourra amener le préfet à saisir le président du conseilgénéral qui appréciera la nécessité des mesures correctives de sa compétence.158