les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

Toutes ces formations et prestations sont dispensées gratuitement.Depuis le 1 er janvier 2007, les prestations associées au CAI sont mises en place et financées parl’ANAEM.Le contrat est signé pour une durée, actuellement d’une année, éventuellement renouvelable pour unedurée identique.Lors du premier renouvellement de la carte de séjour, il peut être tenu compte du non-respect, manifestépar une volonté caractérisée, par l’étranger, des stipulations du CAI (art. L. 311-9 du CESEDA). De même,lorsque la délivrance d’une première carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine del’étranger dans la société française, il sera notamment tenu compte de la souscription et du respect duCAI (art. L. 314-2 du CESEDA) 1 .Cette obligation a été étendue aux étrangers qui “entre[nt] régulièrement en France entre l’âge de seizeans et l’âge de dix-huit ans” ; dans ce cas, le contrat doit être cosigné par le représentant légal de l’étranger,lui-même régulièrement admis au séjour en France. Enfin, la loi offre à l’étranger qui n’a pas conclu un CAIlorsqu’il a été admis pour la première fois au séjour en France, la possibilité de signer un tel contrat. Elleprévoit, en revanche, que l’étranger ayant poursuivi sa scolarité dans un établissement d’enseignementsecondaire français à l’étranger pendant au moins trois ans est dispensé de la signature de ce contrat.Le CAI s’inscrit dans le cadre d’une politique d’accueil systématique et personnalisé des nouveaux migrantsconfié, par la loi du 18 janvier 2005, à l’ANAEM.Opérationnel sur l’ensemble du territoire métropolitain, le dispositif est en cours de mise en place dans lesdépartements d’outre-mer.2.2 – Bilan du CAIMis en place à titre expérimental le 1 er juillet 2003 dans 12 départements, puis dans 14 autres en 2004, leCAI a été généralisé à l’ensemble du territoire par la loi n o 2005-35 du 18 janvier 2005 de programmationpour la cohésion sociale, et sa signature rendue obligatoire à compter du 1 er janvier 2007.Au total, ce sont 361 447 contrats qui ont été signés entre 1 er juillet 2003 et le 30 juin 2008.Tableau n o III-1 : Nombre de contrats d’accueil et d’intégration signés par département(1 er juillet 2003-31 décembre 2007)Départements2003Juillet à 2004 2005 2006 2007 Totaldécembre01 – Ain 260 739 676 608 2 28302 – Aisne 21 407 413 84103 – Allier 31 170 190 39104 – Alpes-de-Haute-Provence 46 152 154 35205 – Alpes (Hautes) 17 120 117 25406 – Alpes-Maritimes 734 1 996 2 591 2 121 7 44207 – Ardèche 117 221 217 55508 – Ardennes 123 213 33609 – Ariège 83 133 92 3081. La loi du 24 juillet 2006 dispense les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans de la condition relative à la connaissance de la languefrançaise.152