les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

La collaboration de l’ensemble des acteurs ministériels concernés (ministères chargés de l’Intérieur, desAffaires étrangères, du Logement, de la Ville, de l’Intégration, des Affaires sociales) s’est renforcée avecla création du ministère de la Ville et du Logement et du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, del’Identité nationale et du Développement solidaire et a permis d’améliorer progressivement la réflexion etla production de réponses à cette question.Ainsi, le 4 décembre 2007, le ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppementet le ministre du Logement et de la Ville ont signé une circulaire aux préfets de Paris et de lapetite couronne leur donnant des instructions pour une action ferme et de longue durée en direction desFTM suroccupés, voire de certaines résidences sociales issues du traitement de ces FTM : mise en sécurité,programmation du traitement, exigence d’une gestion efficace par les gestionnaires et, dans ce cadre,soutien aux actions que ceux-ci mènent…1.4.5 – L’emploiL’importance du sujet justifie qu’y soit consacré un chapitre particulier (voir infra).2 – Le contrat d’accueil et d’intégration (CAI)Le CAI constitue le socle de la politique d’accueil et d’intégration du gouvernement, dont les orientationsont été fixées dès la fin 2002. Désormais, en vertu des dispositions de l’article L. 311-9 du CESEDA, “l’étrangeradmis pour la première fois au séjour en France […] et qui souhaite s’y maintenir durablement, prépareson intégration républicaine dans la société française. À cette fin, il conclut avec l’Etat un contrat d’accueilet d’intégration […]” (art. 5 de la loi du 24 juillet 2006).2.1 – Un objectif majeur : l’intégration républicaine dans la société françaiseLa loi du 24 juillet 2006 prévoit que l’intégration républicaine d’un étranger dans la société française estappréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissentla République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la languefrançaise.Dans cette perspective, la signature du contrat a été rendue obligatoire à compter du 1 er janvier 2007.Le CAI est présenté à l’étranger “dans une langue qu’il comprend”. Par sa signature, l’étranger “s’obligeà suivre une formation civique et, lorsque le besoin en est établi, linguistique”. La connaissance du fonctionnementdes institutions et des services publics, des lois, principes et valeurs de la République et uneconnaissance suffisante du français constituent en effet les bases de tout parcours d’intégration.À ce titre, l’Etat organise : une formation civique comportant “une présentation des institutions françaises et des valeurs de laRépublique, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité” ; cette formation dureactuellement une journée ; une formation linguistique “sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnus par l’Etat”, d’une durée etd’une intensité variables selon les besoins de l’étranger ; une “session d’information sur la vie en France”, actuellement dispensée au cours d’une journée deformation destinée à sensibiliser les nouveaux arrivants au fonctionnement de la société française et àleur présenter, au cours d’ateliers thématiques, les principaux services publics, notamment la santé et laprotection sociale, l’école et les modes de garde des enfants, la formation et l’emploi, le logement ; un accompagnement social si la situation personnelle ou familiale du signataire le justifie.151