les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

missions nouvelles telles que le service civil volontaire. La synergie ainsi opérée entre les moyens affectés àdes missions qui visent, pour partie, les mêmes populations, devrait permettre d’augmenter les effets despolitiques menées en leur faveur. En revanche, les missions du FASILD relatives à l’accueil et liées au CAIont été transférées à l’ANAEM (voir supra).La tutelle de l’Etat sur l’ACSE est exercée conjointement par le MIIINDS et par le ministère du Logement etde la Ville.L’ACSE intervient dans les domaines de la politique de la ville, de l’intégration, de la lutte contre les discriminations,de la lutte contre l’illettrisme et contribue à la mise en œuvre du service civil volontaire.1.3.3 – L’évolution des opérateursLe conseil de modernisation des politiques publiques a, le 4 avril 2008, constaté que les doublons existantentre l’ANAEM et l’ACSE, placée sous la double tutelle du ministre chargé de la Ville et du ministre chargéde l’Immigration, constitueraient une source de sous-performance, en particulier en matière de formationlinguistique des primoarrivants. De plus, il est apparu que l’ANAEM n’était pas aujourd’hui structurée pourmettre en œuvre la politique d’immigration et d’intégration dans toutes ses dimensions. Le gouvernementa donc décidé de fonder, sur la base de l’ANAEM, un nouvel opérateur en matière d’immigration et d’intégration,autofinancé pour partie par des ressources liées à l’immigration, qui récupérera les tâches del’ACSE tournées vers l’accueil des primoarrivants. Cet opérateur développera une politique individualiséeafin de favoriser l’intégration des nouveaux immigrants et de leur famille. À cette occasion, les procéduresadministratives liées à l’immigration de travail et à la nature des ressources propres de l’organisme serontsimplifiées. L’ACSE, pour sa part, se recentrera sur la mise en œuvre du plan espoir banlieues.Les réflexions visant à la création de ce nouvel opérateur sur la base de l’ANAEM ont été engagées auprintemps 2008 afin de pouvoir inscrire cette création dans un texte législatif au plus tard au début de2009, concomitamment à la refonte du système de ressources propres de l’ANAEM prévue dans la loi definances pour 2009.Le gouvernement souhaite que ce nouvel opérateur prenne le nom d’Office français de l’immigration etde l’intégration (OFII).L’Office français de l’immigration et de l’intégration sera chargé, sur l’ensemble du territoire, de l’accueildes étrangers titulaires, pour la première fois, d’un titre les autorisant à séjourner en France et,lorsqu’ils se destinent à y séjourner durablement, de leur inscription dans un parcours d’intégrationdans la société française pendant les cinq premières années de leur résidence en France.L’opérateur aura également pour mission de participer à toutes actions administratives, sanitaires etsociales relatives : 1. à l’entrée et au séjour d’une durée inférieure ou égale à 3 mois des étrangers ; 2. à l’introduction en France, au titre du regroupement familial ou du mariage avec un Français d’étrangersressortissants de pays tiers à l’UE ; pour préparer leur intégration, l’Office sera responsable de l’organisationde tests et, le cas échéant, de formations dès le pays d’origine ; 3. à l’introduction en France, au titre du travail, d’étrangers ressortissants de pays tiers à l’UE et desressortissants mentionnés au troisième alinéa de l’article L. 121-2 du CESEDA ; à ce titre, l’Office faciliteral’action des entreprises à l’étranger ; 4. à l’organisation du contrôle médical des étrangers admis à séjourner en France pour une duréesupérieure à 3 mois ; 5. à l’accueil et au suivi des demandeurs d’asile, notamment dans les conditions prévues par le II del’article L. 348-3 du code de l’action sociale et des familles ; 6. au retour et à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine ainsi qu’à des actions de développementsolidaire.146