les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

La baisse du nombre de titres attribués à des membres de famille de Français, et plus précisément àdes conjoints de Français, est la résultante directe de la mise en application de la loi n o 2006-1376 du14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages.D’ampleur modeste en 2007, la diminution du nombre de titres attribués au titre du regroupement familialdoit être replacée dans une perspective d’ensemble. Depuis 2003, la diminution est de 19,3 %. Les nouvellesdispositions introduites par la loi n o 2007-1631 du 20 novembre 2007, qui subordonnent la délivrance d’unvisa de long séjour pour regroupement familial à la vérification préalable dans le pays d’origine du degréde connaissance de la langue française et des valeurs de la République des postulants et qui permettentde faire varier le niveau des ressources exigées du demandeur de regroupement familial en fonction dunombre de personnes par lesquelles il souhaite être rejoint, auront un impact, au second semestre 2008et en 2009, sur les admissions au séjour au titre du regroupement familial.2.2 – L’immigration pour motif professionnel a progressé en 2007.Si l’on s’en tient au nombre de titres de séjour délivrés à des ressortissants de pays tiers, cette progressionest limitée (10 731 titres en 2007 contre 10 713 en 2006). Après la baisse continue enregistrée entre 2003 et2006, l’évolution constatée en 2007 répond de façon encore modeste aux souhaits des pouvoirs publics.Il est vrai que les textes d’application de la loi du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration nesont intervenus pour l’essentiel qu’au printemps 2007. Les articles 12 et 15 de cette loi rénovent profondémentle cadre juridique de l’immigration professionnelle en prévoyant notamment une ouverture sélective àl’immigration du marché du travail français (pour certains métiers et pour certaines zones géographiquesconnaissant des difficultés de recrutement), en offrant aux travailleurs saisonniers la possibilité de bénéficierd’une carte pluriannuelle, en élargissant les possibilités d’accueil en France de salariés étrangers enmission pour le compte d’entreprises françaises ou étrangères et enfin en prévoyant la délivrance d’unecarte de séjour “Compétences et talents” aux étrangers susceptibles de participer de façon significativeet durable au développement économique ou au rayonnement de la France et de leur pays d’origine.Les principaux décrets d’application de ces dispositions sont : le décret n o 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention “Compétenceset talents” prévue à l’article L. 315-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile(J.O. du 22 mars 2007, p. 5214), modifié par le décret n o 2007-1711 du 5 décembre 2007, le décret n o 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à lacontribution spéciale due en cas d’emploi d’un étranger dépourvu d’une autorisation de travail et modifiantle code du travail (J.O. du 12 mai 2007, p. 8673), le décret n o 2007-912 du 15 mai 2007 relatif aux étrangers souhaitant exercer une activité commerciale,industrielle ou artisanale sur le territoire français (J.O. du 16 mai 2007, p. 9184).Il convient de souligner que le nombre de titres de séjour délivrés en 2007 à des ressortissants des nouveauxEtats membres de l’Union européenne a connu une très forte progression en 2007 par rapport à 2006(+ 128 %). Ce résultat s’explique par l’ouverture, depuis le 1 er mai 2006, aux ressortissants des nouveauxEtats membres – auxquels sont venues s’ajouter le 1 er janvier 2007 la Bulgarie et la Roumanie – d’une listede 61 métiers connaissant des difficultés de recrutement.Au total, l’année 2007 a été marquée par une spectaculaire progression des flux d’entrée en France detravailleurs salariés.Le nombre total des autorisations de travail accordées à des travailleurs permanents est ainsi passé de9 997 en 2006 à 16 775 en 2007, soit une progression de 67,8 %. En excluant de l’analyse les ressortissantsdes nouveaux Etats membres de l’Union européenne (sauf la Roumanie et la Bulgarie), la progression restespectaculaire : 14 365 autorisations en 2007 contre 8 625 en 2006, soit une progression de 66,5 %. Cette14