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précise la mission spécifique des CADA : l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et administratifdes demandeurs d’asile en possession de l’un des documents de séjour mentionnés à l’articleL. 742-1 du CESEDA, pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile.Le décret d’application n o 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux CADA fixe les conditions de fonctionnementet de financement des CADA et encadre les conditions dans lesquelles les réfugiés et déboutés peuvent semaintenir en CADA après la notification de la décision définitive sur leur demande d’asile (3 mois renouvelablesune fois pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, un mois pour les personnesdont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive défavorable). Le décret du 31 août 2007relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les CADA met en place un modèle de convention typedéfinissant les conditions de mise en œuvre de leurs missions par ces centres.Cette réforme d’ampleur a été achevée en 2008 par l’adoption de la circulaire n o IMIA0800035C du 24 juillet2008 relative aux missions des CADA et au pilotage du dispositif national d’accueil et l’arrêté du 31 mars2008 portant application de l’article R. 348-4 du CASF. Enfin, les documents de référence (règlement intérieur,convention type, barème de l’allocation mensuelle de subsistance et de la participation financièredes personnes hébergées à leurs frais d’hébergement) annexés à ces textes ont été totalement rénovés,pour fournir aux CADA les outils d’une gestion plus rigoureuse de leurs activités.Cette réforme équilibrée fait du préfet, et plus précisément du préfet de région, le garant du bon fonctionnementdu dispositif local d’accueil en CADA, tout en conservant une gestion au plan national du parcde places d’hébergement permettant de faire face aux variations des flux d’entrée. Elle devrait permettrela prise en charge rapide en CADA du plus grand nombre possible de demandeurs d’asile et favoriser lasortie de ces centres des personnes qui n’ont plus vocation à y rester.Enfin, dans la perspective de la généralisation de la régionalisation de l’admission au séjour des demandeursd’asile, la poursuite de la rationalisation de l’organisation du premier accueil est indispensable, afin que,dès 2010, chaque région dispose d’une plate-forme d’accueil unique, à l’exception des régions accueillantdes flux importants de demandeurs d’asile (Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Midi-Pyrénées, Alsace), qui pourront conserver des plates-formes départementales ou interdépartementales.2.1 – Le renforcement des capacités d’accueilLe nombre de places en CADA a augmenté de 5 000 en trois ans, passant de 15 470 fin 2004 à 20 410 placesfin 2007, le total des capacités étant de 20 689 places en incluant les capacités des centres de transit et ducentre d’accueil et d’orientation des mineurs isolés demandeurs d’asile (CAOMIDA) (cf. tableau infra).Tableau n o II-6CADA*2004 2005 2006 2008Capacité 15 470 17 470 19 410 20 410Nombre de centres 222 245 268 274Centres de transit et premier accueilCapacité 186 186 246 246Nombre de centres 2 2 2 2CAOMIDA** 33 33 33 33Total capacité 15 689 17 689 19 689 20 689*Centres d’accueil pour demandeurs d’asile**Centre d’accueil et d’orientation des mineurs isolés demandeurs d’asileSource : Service de l’asile, MIIINDS134
Les objectifs fixés par la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, qui retenaitl’objectif de 20 000 places de CADA à la fin 2007, ont par conséquent été atteints et même dépassés. Uneffort particulier a été consenti pour adapter le parc à l’accueil des demandeurs d’asile isolés, de plus enplus nombreux, alors que ce parc a initialement été conçu pour accueillir majoritairement des familles. Lenombre de places n’a pas augmenté au cours de l’année 2008 mais la perspective de nouvelles créationsde places à l’horizon 2010 n’est pas écartée.Le dispositif national d’accueil dispose ainsi en 2008 de 20 689 places financées en année pleineà hauteur de 192 M€.Tableau n o II-7 : Répartition des places de CADA sur le territoire (hors centres de transit et centred’accueil et d’orientation pour les mineurs isolés demandeurs d’asile)Région oudépartementCapacitéen CADA au31 décembre2003Total fin 2008ALSACE 573 1 159Bas-Rhin 320 605Haut-Rhin 253 554AQUITAINE 554 696Dordogne 70 89Gironde 239 317Landes 60 60Lot-et-Garonne 55 70Pyrénées-Atlantiques 130 160AUVERGNE 272 372Allier 60 70Cantal 40 50Haute-Loire 122 122Puy-de-Dôme 50 130BASSE-NORMANDIE 394 501Calvados 232 337Manche 90 92Orne 72 72BOURGOGNE 826 921Côte-d’Or 337 357Nièvre 195 195Saône-et-Loire 170 245Yonne 124 124BRETAGNE 529 863Côtes-d’Armor 58 130Finistère 107 186Ille-et-Vilaine 216 339Morbihan 148 208CENTRE 758 1251Cher 138 170Eure-et-Loir 95 110Indre 50 79Indre-et-Loire 140 239Loir-et-Cher 60 180135
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