les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

précise la mission spécifique des CADA : l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et administratifdes demandeurs d’asile en possession de l’un des documents de séjour mentionnés à l’articleL. 742-1 du CESEDA, pendant la durée d’instruction de leur demande d’asile.Le décret d’application n o 2007-399 du 23 mars 2007 relatif aux CADA fixe les conditions de fonctionnementet de financement des CADA et encadre les conditions dans lesquelles les réfugiés et déboutés peuvent semaintenir en CADA après la notification de la décision définitive sur leur demande d’asile (3 mois renouvelablesune fois pour les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire, un mois pour les personnesdont la demande d’asile a fait l’objet d’une décision définitive défavorable). Le décret du 31 août 2007relatif aux conventions conclues entre l’Etat et les CADA met en place un modèle de convention typedéfinissant les conditions de mise en œuvre de leurs missions par ces centres.Cette réforme d’ampleur a été achevée en 2008 par l’adoption de la circulaire n o IMIA0800035C du 24 juillet2008 relative aux missions des CADA et au pilotage du dispositif national d’accueil et l’arrêté du 31 mars2008 portant application de l’article R. 348-4 du CASF. Enfin, les documents de référence (règlement intérieur,convention type, barème de l’allocation mensuelle de subsistance et de la participation financièredes personnes hébergées à leurs frais d’hébergement) annexés à ces textes ont été totalement rénovés,pour fournir aux CADA les outils d’une gestion plus rigoureuse de leurs activités.Cette réforme équilibrée fait du préfet, et plus précisément du préfet de région, le garant du bon fonctionnementdu dispositif local d’accueil en CADA, tout en conservant une gestion au plan national du parcde places d’hébergement permettant de faire face aux variations des flux d’entrée. Elle devrait permettrela prise en charge rapide en CADA du plus grand nombre possible de demandeurs d’asile et favoriser lasortie de ces centres des personnes qui n’ont plus vocation à y rester.Enfin, dans la perspective de la généralisation de la régionalisation de l’admission au séjour des demandeursd’asile, la poursuite de la rationalisation de l’organisation du premier accueil est indispensable, afin que,dès 2010, chaque région dispose d’une plate-forme d’accueil unique, à l’exception des régions accueillantdes flux importants de demandeurs d’asile (Île-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Midi-Pyrénées, Alsace), qui pourront conserver des plates-formes départementales ou interdépartementales.2.1 – Le renforcement des capacités d’accueilLe nombre de places en CADA a augmenté de 5 000 en trois ans, passant de 15 470 fin 2004 à 20 410 placesfin 2007, le total des capacités étant de 20 689 places en incluant les capacités des centres de transit et ducentre d’accueil et d’orientation des mineurs isolés demandeurs d’asile (CAOMIDA) (cf. tableau infra).Tableau n o II-6CADA*2004 2005 2006 2008Capacité 15 470 17 470 19 410 20 410Nombre de centres 222 245 268 274Centres de transit et premier accueilCapacité 186 186 246 246Nombre de centres 2 2 2 2CAOMIDA** 33 33 33 33Total capacité 15 689 17 689 19 689 20 689*Centres d’accueil pour demandeurs d’asile**Centre d’accueil et d’orientation des mineurs isolés demandeurs d’asileSource : Service de l’asile, MIIINDS134