les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

l’asile) ou par l’OFPRA (rejet de la demande d’asile) dans une langue dont il est raisonnable de penserque l’intéressé la comprend. Ce décret modifie également, en raison de la création d’un ministère del’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire chargé de l’asile,certaines dispositions relatives à l’OFPRA, telles que la composition de son conseil d’administration ou lesmodalités de nomination de son directeur général.Un accord-cadre de coopération entre la France et le haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiésa été signé le 4 février 2008 à Paris entre M. Bernard Kouchner et M. Antonio Guterres. Cet accord, par lequella France entend renforcer sa coopération politique et opérationnelle avec le HCR, prévoit notamment quele HCR soumettra aux autorités françaises, dans le cadre des priorités stratégiques formulées par la France,une centaine de dossiers de réfugiés dont la réinstallation sur le territoire national est envisagée.Enfin, il convient de signaler qu’au cours de l’année 2007 la Cour européenne des droits de l’homme ademandé, en application de l’article 39 de son règlement intérieur : à 43 reprises la suspension de mesures d’éloignement visant des demandeurs d’asile déboutés setrouvant en rétention. Ce chiffre s’élève à 35 pour les 6 premiers mois de 2008 ; dans deux cas en 2007, elle a fait de telles demandes de suspension s’agissant de décisions de refusd’asile à la frontière ; pour les 6 premiers mois de 2008, le nombre de demandes de suspension s’élèveà 11.Il s’agit d’un phénomène nouveau, de telles demandes étant peu nombreuses dans le passé (5 en 2006).Depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, Mamatkulov c/Turquie du 4 février 2005, cesdemandes ont un caractère juridiquement obligatoire. Les autorités françaises s’y sont systématiquementconformées.La baisse de la demande d’asile mensuelle amorcée en 2004 s’est amplifiée en 2005 et surtout en 2006,et s’est poursuivie en 2007 mais à un rythme plus lent. Le nombre annuel de premières demandes d’asile reçues par l’OFPRA a augmenté chaque annéede 1997 à 2003, passant de 17 405 en 1996 à 52 204 en 2003, soit, très exactement, un triplement en septans.Le retournement de tendance amorcé en 2004 avec 50 547 demandes reçues (soit – 3,2 % par rapportà 2003) et poursuivi en 2005 (42 518 demandes) a produit son plein effet en 2006 avec 26 269 premièresdemandes (soit – 38,3 % par rapport à 2005). Le rythme de cette diminution s’est toutefois ralenti au coursde l’année 2007, l’OFPRA ayant reçu 23 804 premières demandes, soit – 9,4 % par rapport à 2006.Au premier semestre 2008, 11 838 premières demandes ont été enregistrées, soit – 2,6 % par rapport aupremier semestre 2007. La baisse des demandes de réexamen observée depuis 2006 s’est accélérée en 2007. En 2007, l’OFPRA aenregistré 6 133 demandes de réexamen contre 8 584 en 2006 (soit – 28,6 % par rapport à 2006). Au coursdu premier semestre 2008, les demandes de réexamen se sont élevées à 3 190, soit une augmentation de10,6 % par rapport au premier semestre 2007. Au total, la demande d’asile, hors mineurs accompagnants, a diminué de 14,1 % en 2007 (29 937demandes) par rapport à 2006 (34 853 demandes). Entre 1997 et 2004, les recours déposés devant CNDA ont progressé chaque année pour atteindre52 165 en 2004, soit une multiplication par près de 3,8 en sept ans. Cette progression résultait à la foisde l’augmentation des premières demandes et de l’accroissement du taux de recours devant la Cour,qui atteint 90 % en 2005.La diminution amorcée en 2005 (– 22,7 % par rapport à 2004) s’est poursuivie en 2006, avec une diminutionde 24,5 % par rapport à 2005 et a continué sur le même rythme en 2007, avec 22 676 recours reçus, soit– 25,6 % par rapport à 2006. Cette diminution se poursuit en 2008 avec 10 689 recours pour les 6 premiersmois de l’année, contre 12 196 recours pour les 6 premiers mois de l’année précédente (soit – 12,4 %).123