les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

Présentation généraleLes conditions de mise en œuvre de la politique de l’asile en France ont évolué de façon sensible pendantl’année 2007 et le premier semestre de 2008.Tout d’abord, dans le cadre de la mise en place à compter du 1 er janvier 2008 de l’administration centraledu MIIINDS (décret n o 2007-1891 du 26 décembre 2007), un service de l’asile, distinct de la direction del’immigration et de la direction de l’accueil, de l’intégration et de la citoyenneté (DAIC), a été créé.Il est directement rattaché au secrétaire général du ministère, ce qui traduit la volonté de bien distinguerla problématique de l’asile de celle de l’immigration.Le service de l’asile est chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la politique de la France enmatière de droit d’asile. Il exerce l’ensemble des attributions relatives au droit d’asile, aux réfugiés et à laprise en charge sociale des personnes concernées, auparavant dispersées entre trois ministères : Intérieur,Affaires étrangères et Affaires sociales.Le service de l’asile est l’unique interlocuteur des postes diplomatiques et consulaires, des préfectures etdes associations pour tout ce qui concerne l’exercice du droit d’asile en France. Il assure la tutelle administrativeet financière de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Il compte 47 agents (ETPT),dont 15 de catégorie A, répartis en trois départements : le département du droit d’asile et de la protection,chargé de l’élaboration et de la mise en œuvre de la réglementation en matière de droit d’asile et du suivide la politique européenne de l’asile ; le département de l’asile à la frontière et de l’admission au séjour,chargé de la mise en œuvre des règlements Eurodac et Dublin II et des procédures d’asile à la frontière ; ledépartement des réfugiés et de l’accueil des demandeurs d’asile, qui pilote le dispositif national d’accueilet d’hébergement des demandeurs d’asile, met en œuvre le budget opérationnel de programme (BOP)central “asile”, dont le chef du service de l’asile est responsable, et gère les procédures et les crédits duFER (Fonds européen pour les réfugiés).Par ailleurs, la loi n o 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l’immigration, à l’intégrationet à l’asile a introduit des changements importants concernant l’asile dans le CESEDA : Création, conformément aux prescriptions de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du26 avril 2007 Gebremedhin c/France, d’un recours pleinement suspensif devant les juridictions administrativescontre les décisions de refus d’admission sur le territoire au titre de l’asile (art. L. 213-9 du CESEDA).Quatorze recours de ce type ont été formés entre l’entrée en vigueur de la loi et le 31 décembre 2007. Pourles 6 premiers mois de 2008, ce chiffre s’élève à 495. Le taux d’annulation des décisions de refus d’asile àla frontière par la juridiction administrative est de l’ordre de 7 %. Placement de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sous la tutelle administrativeet financière du ministère chargé de l’Immigration. Changement du nom de la commission des recours des réfugiés qui devient la Cour nationale du droitd’asile (CNDA), ce qui permet, sans changer ses attributions, d’affirmer de manière claire son statut dejuridiction spécialisée du droit d’asile.Le décret n o 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d’asile a achevé la transposition de la directiven o 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retraitdu statut de réfugié dans les Etats membres, dite directive “procédure”. L’essentiel des dispositions de cettedirective avait déjà été transposé par anticipation par la loi n o 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiantla loi n o 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d’asile. Le nouveau texte prévoit notamment le financementpublic du recours à un interprète, en cas de nécessité, lors de l’audition des demandeurs d’asile,la communication à l’intéressé du rapport établi lors de son audition en cas de rejet de la demande, lanotification des décisions défavorables prises par le ministre (refus d’admission sur le territoire au titre de122