les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

Tableau n o I3-35 : Évolution du nombre de dossiers transmis à l’ANAEM2004 2005 2006 2007 (1) semestrePremier2008 (2)Nombre de dossiers parvenusà l’ANAEMNombre d’infractions constatées(emploi d’étranger sans titre)Nombre moyen d’infractionspar dossier671 779 1 010 1 164 7101 644 2 027 2 515 2 584 1 5492,5 2,6 2,5 2,2 2,2(1) dont Guadeloupe (36 dossiers – 51 infractions)(2) dont Guadeloupe (11 dossiers – 13 infractions) et Guyane (2 dossiers – 2 infractions)Source : ANAEMPour autant, ce dispositif destiné à dissuader les employeurs d’engager à leur service des étrangers sanstitre de travail ne produit pas pleinement tous les effets qui en étaient attendus.En effet, bien que le nombre d’infractions constatées ait progressé de plus de 50 % en trois ans (1 644 en2004, 2 584 en 2007), ce qui illustre une nouvelle fois l’implication accrue des services d’inspection et decontrôle dans la lutte contre l’emploi des étrangers sans titre, le nombre de dossiers parvenus à l’ANAEMreste très en deçà du nombre réel de procédures établies.À titre d’exemple, en 2007, les services de police et de gendarmerie du département de l’Ain ont constaté33 faits d’emploi d’étranger sans titre. L’ANAEM a reçu 7 dossiers comportant 9 infractions. Dans le mêmeesprit, 130 faits ont été constatés dans le département des Alpes-Maritimes, aboutissant à la transmissionà l’ANAEM de 45 dossiers comportant 91 infractions.En outre, ce constat est aggravé par un taux d’apurement qui reste encore faible au regard des montantsmis en recouvrement. Ainsi, celui de 2007 a atteint 31,6 % contre 20 % en 2006. Le taux des montants exigiblesau titre des dossiers 2008 mis en recouvrement est à ce jour de 18,4 %.4 – La lutte contre les fraudes à l’identitéet la fraude documentaireLa fraude à l’identité ne se limite pas à la seule fraude documentaire, qui se traduit par la modificationmatérielle d’un document, mais se manifeste également par une fraude plus complexe, fondée sur l’usurpationde l’identité d’un tiers (français ou étranger) ou l’utilisation d’une identité fictive. Lorsque cette fraudeest commise par un ressortissant étranger fournissant de fausses informations lors de la constitution d’undossier de demande de délivrance ou de renouvellement d’un titre, elle peut aboutir parfois à la délivranceindue d’un document administratif authentique.L’évaluation de l’importance de la fraude à l’identité en France est rendue difficile en raison, d’une part,de sa nature et, d’autre part, de l’absence de réelle centralisation des informations et d’harmonisationdes statistiques la concernant.114