les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

Le décret n o 2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et à lacontribution spéciale due en cas d’emploi d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail fixe les procéduresde délivrance des divers titres de travail et les modalités, pour un employeur, de la vérification del’existence du titre autorisant un étranger à occuper un emploi salarié. Il précise les dispositions concernantla responsabilité solidaire des donneurs d’ordres, ainsi que les modalités de la consignation et du privilègede la contribution spéciale due à l’ANAEM.En outre, plusieurs circulaires destinées à mobiliser les services de l’Etat dans leurs actions de contrôle ontété diffusées à l’initiative des administrations concernées.3.2 – Le dispositif de lutte contre le travail illégalAu plan central, la coordination interministérielle s’appuie sur la Commission nationale de lutte contrele travail illégal (CNLTI) qui rassemble tous les acteurs institutionnels et les partenaires sociaux. Depuis laparution du décret n o 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes etcréant une Délégation nationale de lutte contre la fraude (DNLF), le secrétariat de la CNLTI est assuré parla DNLF.Cette nouvelle structure, rattachée au ministère chargé du Budget et chargée de veiller à l’efficacité et àla coordination des actions menées en matière de lutte contre la fraude, réalise ses actions notammenten concertation avec l’office central de lutte contre le travail illégal (OCLTI) et l’office central pour la répressionde l’immigration irrégulière et de l’emploi d’étrangers sans titre (OCRIEST), qui sont tous les deux desstructures de police judiciaire.Le MIIINDS – direction de l’immigration, sous-direction de la lutte contre les fraudes et de l’éloignement –dispose par ailleurs, depuis la mise en place de son administration centrale, d’un bureau spécialisé : lebureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l’identité.Localement, antérieurement à la mise en œuvre des dispositions du décret précité, les commissionsdépartementales (CDLTI) élaboraient, en liaison avec les acteurs sociaux, des stratégies de prévention etde partenariat avec les secteurs professionnels les plus exposés au travail illégal. Les comités opérationnelsde lutte contre le travail illégal (COLTI) étaient quant à eux réunis sous l’autorité des procureurs dela République.Depuis le 18 avril 2008, il est créé, à titre expérimental et pour une durée de 18 mois, dans certains départementsou régions, un comité local de lutte contre la fraude (CLLF) ou un comité local unique de lutte contrela fraude (CLULF) présidé par le préfet et composé de représentants d’organismes locaux de protectionsociale et de représentants de services de l’Etat. Ainsi : Dans les régions ou départements expérimentateurs du CLLF, le comité local définit les procédures etactions prioritaires à mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte contre les fraudes autresque le travail illégal. Dans ces régions ou départements, le COLTI conserve toutes ses fonctions. Dans les départements expérimentateurs du CLULF, le COLTI cesse ses fonctions. Le comité local uniquese réunit en formation restreinte sous la présidence du procureur de la République près le tribunal degrande instance du chef-lieu du département, chaque fois qu’une action de contrôle ou une opérationconcertée entre plusieurs organismes ou services est nécessaire.La délégation interministérielle à la Lutte contre le travail illégal (DILTI) est dissoute.3.3 – Analyse de la verbalisationL’analyse de la verbalisation des infractions faite par la DILTI dans son dernier rapport montre des résultatsplus que probants. Près de 8 200 procès-verbaux ont été dressés en 2007 soit une hausse de 9 % parrapport à 2006.109