les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

3 – La lutte contre le travail illégal intéressantles étrangersLa notion de travail illégal regroupe un ensemble d’infractions majeures à l’ordre public, social et économique,prévues et réprimées par le code du travail.Ces infractions ont pour dénominateur commun la violation des règles liées à l’exercice d’une activitéprofessionnelle indépendante, en nom propre ou en société, ainsi que de celles liées à l’embauche et àl’emploi des salariés. Elles comprennent le travail dissimulé, le marchandage, le prêt illicite de main-d’œuvre,le cumul irrégulier d’emplois, la fraude aux revenus de placements et pour ce qui concerne le ministèrechargé de l’Immigration, l’emploi d’un étranger démuni d’un titre de travail.Engagée en 2005 sous l’impulsion du CICI, la lutte contre le travail illégal des étrangers s’est poursuivie en2006 et intensifiée en 2007.3.1 – Le cadre juridiqueLa lutte contre l’emploi d’étrangers sans titre de travail a donné lieu, en 2006 et 2007, à l’initiative dugouvernement et du Parlement, à plusieurs réformes législatives et réglementaires inspirées par le CICI.Ces réformes ont renforcé le dispositif de prévention et de répression et instauré de nouvelles règles quidoivent permettre une meilleure régulation des flux de main-d’œuvre étrangère sur le marché du travail.Elles visent également à intensifier la lutte contre l’immigration irrégulière.La loi n o 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration introduit 4 modifications aucode du travail : l’article L. 5221-8 (ex-L. 341-6) impose à l’employeur de vérifier avant toute embauche l’existence du titreautorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France ; l’article L. 8253-1 (ex-L. 341-7) établit le montant de la contribution spéciale due par l’employeur d’unétranger sans titre de travail à au moins 500 fois le taux horaire du minimum garanti et à 5 000 fois en casde réitération ; l’article L. 8271-3 (ex-L. 325-2-1) autorise les agents qui ne relèvent pas de la police nationale ou de lagendarmerie nationale à avoir recours à un interprète assermenté ; l’article L. 8271-19 (ex-L. 325-7) permet, d’une part, aux agents chargés de la délivrance des titres deséjour d’accéder aux traitements automatisés des autorisations de travail, d’autre part, et réciproquement,aux inspecteurs du travail et agents assimilés d’accéder aux traitements automatisés des titres de séjourdes étrangers.La loi n o 2006-1666 du 21 décembre 2006 (loi de finances pour 2007) modifie la nature de la contributionspéciale due à l’ANAEM lorsqu’une infraction aux règles d’emploi d’un étranger est relevée à l’encontred’un employeur, d’une part, en lui conférant le caractère d’une créance privilégiée et, d’autre part, eninstaurant une procédure de consignation d’une partie du montant de la contribution spéciale, sur décisiondu directeur général de l’ANAEM.Le décret n o 2006-660 du 6 juin 2006 relatif à la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminementdes étrangers dans leur pays d’origine précise quant à lui les modalités d’application de cettesanction administrative due par un employeur verbalisé pour emploi irrégulier d’un étranger démuni d’untitre de séjour.Ce texte a été complété par les arrêtés du 5 décembre 2006 relatifs au montant de la contribution forfaitairereprésentative des frais de réacheminement des étrangers dans leur pays d’origine à partir de lamétropole et à partir de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.108