les orientations de la politique de l'immigration - La Documentation ...

Comme les années précédentes, l’action des services déconcentrés a fait l’objet d’un pilotage par l’administrationcentrale. Des objectifs chiffrés en matière d’éloignement et de personnes mises en causeont été assignés à chaque préfecture. Un dispositif de suivi des résultats obtenus, aux plans quantitatif etqualitatif, a été mis en place.Enfin, afin de poursuivre l’amélioration de la sécurité juridique des procédures d’éloignement, des actionsde sensibilisation des personnels de préfecture ainsi que des services interpellateurs ont été initiées dansde nombreux départements. La police nationale et la gendarmerie nationale ont poursuivi la mise enplace de “cellules ad hoc” en recourant notamment à des personnels réservistes.2.2.3.2 – Des difficultés récurrentesMalgré la très forte implication de l’ensemble des acteurs centraux et locaux chargés de la lutte contrel’immigration irrégulière, l’exécution des mesures d’éloignement continue de se heurter à certaines difficultésessentiellement exogènes à l’action des préfectures et des services de police et unités de gendarmerie.Elles tiennent à de nombreuses raisons, dont certaines méritent un développement particulier.2.2.3.2.1 – Les annulations de procédure par la justice pénale ou administrativeLes annulations de procédure d’éloignement par les juges judiciaires ou administratifs ont représenté, en2007, 34,4 % des échecs enregistrés lors de la mise à exécution des mesures d’éloignement. On constateune légère diminution, puisque ce taux était de 39 % en 2006.L’effort porté par les services interpellateurs, en liaison étroite avec les bureaux des étrangers des préfecturessur la qualité juridique des procédures (interpellation, notification et exercice des droits en garde àvue ou en rétention administrative) expliquent cette amélioration.Il s’agit du premier obstacle à la reconduite des étrangers en situation irrégulière dans leur pays, et il faitl’objet de signalements de plus en plus nombreux de la part des préfets.2.2.3.2.2 – La délivrance des laissez-passer consulairesSi le taux global de délivrance des laissez-passer consulaires dans des délais utiles a connu une forteprogression jusqu’en 2005 (+ 45,7 %), en raison notamment de la politique active menée par la Franceauprès des pays sources d’immigration et des effets de l’allongement de la durée maximale de rétentionadministrative de 12 à 32 jours, il a diminué en 2006 (– 42,1 %). Cette évolution défavorable s’est amplifiéeen 2007, année au cours de laquelle un taux de 37,4 % de délivrance utile a été enregistré.Pour l’année 2007, l’absence de délivrance du laissez-passer consulaire dans les délais de la rétention permettantla mise à exécution de la mesure d’éloignement a constitué la seconde cause d’échec à l’exécutiondes mesures prononcées (30,1 %). Ce taux est en augmentation de près de quatre points par rapport à2006. Pour le premier semestre 2008, le taux de délivrance pour l’ensemble des pays est de 30,95 %.Concernant les 14 pays dits “peu coopératifs”, leur taux moyen de délivrance était resté globalementstable entre 2005 et 2006, passant de 33 % à 32,6 %. Il convient de rappeler toutefois que, pour ces pays,ce taux n’était que de 19,7 % en 2004, ce qui atteste des progrès accomplis.Cette stabilité s’est maintenue entre 2006 et 2007, le taux de délivrance pour ces 14 pays étant passé de32,6 % à 32,4 %. Toutefois, les évolutions observées entre le premier semestre 2007 et le premier semestre2008 font apparaître : des améliorations plus ou moins sensibles pour la Guinée (+ 20,3 %), la Biélorussie (+ 10,3 %), la Serbie(+ 8,1 %), la Tunisie (+ 7,6 %) et le Maroc (+ 2,7 %) ; des reculs préoccupants notamment pour la Chine (– 31 %), le Pakistan (– 15,6 %) et l’Égypte(– 10,5 %).102