Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

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Le budget du Pouvoir Central, de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée présente defaçon sincère l’ensemble de leurs ressources et de leurs charges. La sincérité s’apprécie comptetenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent en découler.Tout projet de loi, d’édit, de décision, d’ordonnance ou de règlement ayant une incidence financièredoit être accompagné d’une annexe précisant ses conséquences au titre du budget de l’annéed’entrée en vigueur et de l’année suivante.Les comptes du Pouvoir Central, de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée doivent êtreréguliers, sincères et refléter une image fidèle de leur situation financière et patrimoniale.TITRE III. DE L’ENCADREMENT DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIREDe l’encadrement de la politique budgétaireARTICLE 11La politique budgétaire de l’Etat est définie en Conseil des Ministres du Pouvoir Central surproposition du Ministre chargé du Budget. Elle est mise en œuvre par le pouvoir exécutif national,provincial et local.ARTICLE 12Le Ministre du Pouvoir Central chargé du Budget établit, chaque année, un Cadre Budgétaire àMoyen Terme à 3 ans en fonction des hypothèses macroéconomiques préalablement définies.Ce cadre présente une prévision de l’évolution de l’ensemble des dépenses et de l’ensemble desrecettes du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées, du solde quis’en dégage ainsi que celle de l’évolution de l’endettement.Adopté en Conseil des Ministres au plus tard le 1er juin, ce document est transmis au Parlement, aucours de la session budgétaire, qui en débat avant le vote du budget du Pouvoir Central.La lettre d’orientation, à l’initiative du Premier Ministre, adoptée en Conseil des Ministres, surproposition du Ministre chargé du Budget, découle des dispositions ci-dessus.Le budget du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées est établi surla base des hypothèses macroéconomiques figurant dans ladite lettre.ARTICLE 13Le recours aux avances de la Banque Centrale est prohibé tant pour le Pouvoir Central que pour laProvince et l’Entité Territoriale Décentralisée.De la soutenabilité budgétaireARTICLE 14Le Pouvoir Central, la Province et l’Entité Territoriale Décentralisée doivent prévoir et exécuter leursbudgets en équilibrant leurs charges courantes par des ressources internes, à l’exclusion du produitdes emprunts intérieurs, des dons et legs intérieurs projets, du remboursement des prêts et avances,et, le cas échéant des subventions affectées à des projets ou activités spécifiques, mais y comprisles ressources extérieures de dons et legs courants.Ils ne peuvent emprunter, chaque année, une somme supérieure au montant de leursinvestissements.Ils ne peuvent emprunter qu’auprès des institutions nationales financières non bancaires.Aucun emprunt ne peut être souscrit en devise, ni directement, ni indirectement, à l’exception, le caséchéant, de ceux souscrits par le Pouvoir Central pour lui-même ou pour la Province ou l’Entité.De l’équilibre du budgetARTICLE 15Le budget du Pouvoir Central, de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée est présenté enéquilibre.Il prévoit le montant des dons, fixe le ou les plafonds des emprunts et détermine l’affectation desressources en résultant pour assurer l’équilibre budgétaire et financier.8
DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX LOIS DE FINANCESTITRE I. DU CHAMP ET DE L’OBJET DES LOIS DE FINANCESDu champ des lois de financesARTICLE 16Les lois de finances concernent les finances du Pouvoir Central. Elles peuvent traiter desdispositions relatives aux provinces conformément à l’article 8 de la présente loi sur les financespubliques.De l’objet des lois de FinancesARTICLE 17Les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l’affectation desressources et des charges du Pouvoir Central ainsi que les conditions d’équilibre budgétaire etfinancier qui en résulte.Elles tiennent compte des priorités du Gouvernement inscrites dans son programme dedéveloppement économique, dans les conditions prévues à l’article 66 ci-dessous.ARTICLE 18Ont le caractère de loi de finances :- La loi de finances de l’année ;- La loi portant ouverture de crédits provisoires ;- Les lois de finances rectificatives ;- La loi portant reddition des Comptes.TITRE II. DES RESSOURCES ET DES CHARGES DU POUVOIR CENTRALARTICLE 19Les ressources et les charges du Pouvoir Central comprennent les ressources et les chargesbudgétaires ainsi que les ressources et les charges de trésorerie.Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétairesARTICLE 20Les ressources et les charges budgétaires sont retracées dans le budget sous forme de recettes etde dépensesDes ressources budgétairesARTICLE 21Les ressources budgétaires sont regroupées sous un même titre.Elles comprennent des ressources internes et des ressources extérieures.Les ressources internes sont composées de recettes courantes, de recettes en capital et de recettesexceptionnelles.Les recettes courantes sont :- le produit des impôts et taxes relevant de la fiscalité directe et indirecte ;- le revenu du domaine et des participations financières et de ses autres actifs et droits,notamment la part du Pouvoir Central dans le bénéfice des entreprises publiques ;- le produit des recettes administratives et judiciaires, des redevances et des taxesrémunératoires des services rendus ;- le produit des amendes ;- les produits divers.9
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