Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Le budget du Pouvoir Central, de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée présente defaçon sincère l’ensemble de leurs ressources et de leurs charges. La sincérité s’apprécie comptetenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent en découler.Tout projet de loi, d’édit, de décision, d’ordonnance ou de règlement ayant une incidence financièredoit être accompagné d’une annexe précisant ses conséquences au titre du budget de l’annéed’entrée en vigueur et de l’année suivante.Les comptes du Pouvoir Central, de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée doivent êtreréguliers, sincères et refléter une image fidèle de leur situation financière et patrimoniale.TITRE III. DE L’ENCADREMENT DE LA POLITIQUE BUDGÉTAIREDe l’encadrement de la politique budgétaireARTICLE 11La politique budgétaire de l’Etat est définie en Conseil des Ministres du Pouvoir Central surproposition du Ministre chargé du Budget. Elle est mise en œuvre par le pouvoir exécutif national,provincial et local.ARTICLE 12Le Ministre du Pouvoir Central chargé du Budget établit, chaque année, un Cadre Budgétaire àMoyen Terme à 3 ans en fonction des hypothèses macroéconomiques préalablement définies.Ce cadre présente une prévision de l’évolution de l’ensemble des dépenses et de l’ensemble desrecettes du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées, du solde quis’en dégage ainsi que celle de l’évolution de l’endettement.Adopté en Conseil des Ministres au plus tard le 1er juin, ce document est transmis au Parlement, aucours de la session budgétaire, qui en débat avant le vote du budget du Pouvoir Central.La lettre d’orientation, à l’initiative du Premier Ministre, adoptée en Conseil des Ministres, surproposition du Ministre chargé du Budget, découle des dispositions ci-dessus.Le budget du Pouvoir Central, des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées est établi surla base des hypothèses macroéconomiques figurant dans ladite lettre.ARTICLE 13Le recours aux avances de la Banque Centrale est prohibé tant pour le Pouvoir Central que pour laProvince et l’Entité Territoriale Décentralisée.De la soutenabilité budgétaireARTICLE 14Le Pouvoir Central, la Province et l’Entité Territoriale Décentralisée doivent prévoir et exécuter leursbudgets en équilibrant leurs charges courantes par des ressources internes, à l’exclusion du produitdes emprunts intérieurs, des dons et legs intérieurs projets, du remboursement des prêts et avances,et, le cas échéant des subventions affectées à des projets ou activités spécifiques, mais y comprisles ressources extérieures de dons et legs courants.Ils ne peuvent emprunter, chaque année, une somme supérieure au montant de leursinvestissements.Ils ne peuvent emprunter qu’auprès des institutions nationales financières non bancaires.Aucun emprunt ne peut être souscrit en devise, ni directement, ni indirectement, à l’exception, le caséchéant, de ceux souscrits par le Pouvoir Central pour lui-même ou pour la Province ou l’Entité.De l’équilibre du budgetARTICLE 15Le budget du Pouvoir Central, de la Province et de l’Entité Territoriale Décentralisée est présenté enéquilibre.Il prévoit le montant des dons, fixe le ou les plafonds des emprunts et détermine l’affectation desressources en résultant pour assurer l’équilibre budgétaire et financier.8