Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Le Pouvoir Central, la Province et l’Entité Territoriale Décentralisée présente, chacun en ce qui leconcerne, dans un document unique, toutes les ressources et toutes les charges afférentes à uneannée.De l’universalitéARTICLE 5Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenseset, par conséquent, entre les dettes et les créances. L’ensemble des recettes assure l’exécution del’ensemble des dépenses sans aucune affectation de leur produit à des dépenses particulières.De la spécialitéARTICLE 6Les crédits sont spécialisés par grande nature de dépense ou titre tel que précisé à l’article 24 cidessouset par source de financement.Ils sont regroupés par programme. Les programmes peuvent être regroupés par fonction.La spécialité et le détail des crédits doivent être conformes à la nomenclature budgétaire desdépenses en vigueur.Dans le cadre d’un budget programme, la présentation des crédits par subdivision de lanomenclature budgétaire, chapitre, article et litera est indicative.Du principe de légalité des recettes et des dépensesARTICLE 7Conformément aux articles 122.10, 174 et 175 de la Constitution, les assemblées provinciales et lesorganes délibérants des Entités Territoriales Décentralisées ne peuvent créer ni impôt, ni taxe, nidroit ou redevance.Ils ne peuvent qu’en prendre l’initiative à soumettre au Parlement.ARTICLE 8Les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutenature sont fixées, pour une durée indéterminée, par le Parlement dans les lois de finances initialeou rectificative.Toutefois, dans les conditions fixées par la présente loi sur les finances publiques, les lois definances peuvent décider de déléguer, aux assemblées Provinciales et aux organes délibérants desEntités Territoriales Décentralisées, le pouvoir de fixer le taux ou les modalités de recouvrement decertains impôts provinciaux et locaux dans les conditions fixées par lesdits assemblées ou organesdélibérants.ARTICLE 9Aucune dépense ne peut être exécutée :- si elle ne rentre pas dans les compétences du Pouvoir Central, des Provinces et des EntitésTerritoriales Décentralisées telles que définies dans la Constitution et ses textesd’application ;- si elle n’a pas été définie par un texte régulièrement adopté et publié par l’autoritécompétente ; les obligations financières créées par toute loi, édit, décision, ordonnance,règlement ou contrat ne deviennent certaines et définitives qu’avec l’ouverture des créditscorrespondant au budget du Pouvoir Central, de la Province ou de l’Entité TerritorialeDécentralisée ;- si les crédits nécessaires ne sont pas disponibles au budget ;- si elle correspond à des opérations financées en tout ou partie sur ressources extérieurespour lesquelles la mobilisation des fonds y relatifs n’est pas effective.Du principe de sincéritéARTICLE 107