Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

More documents

Recommendations

Info

PROJET DE LOI SUR LES FINANCES PUBLIQUES PUBLIQUES________________________________________________________________________L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;La Cour Constitutionnelle a statué ;Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :PREMIERE : PARTIE : DISPOSITIONS GENERALESTitre I. Du champ d’application et de l’objet de la présente loi sur les finances publiquespubliquesDu Champ d’applicationARTICLE 1 erLa présente loi sur les finances publiques s’applique aux finances de l’Etat.Au sein de l’Etat on distingue les finances du Pouvoir Central, les finances des Provinces et lesfinances des Entités Territoriales Décentralisées.ARTICLE 2La présente loi sur les finances publiques a pour objet de définir les principes généraux de gestiondes finances publiques et d’encadrement de la politique budgétaire applicables au budget du PouvoirCentral, des Provinces, des Entités Territoriales Décentralisées et de leurs organismes auxiliaires.Elle fixe les règles spécifiques relatives à l’affectation des ressources et des charges, à l’élaboration,à la présentation, à l’adoption et à l’exécution des lois de finances, des édits et des décisionsbudgétaires.Elle détermine également les règles relatives aux contrôles sur les finances publiques, à ladétermination des responsabilités et des sanctions qui en découlent ainsi qu’aux rapports entre lePouvoir Central et les Provinces et entre les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées.TITRE II : DES PRINCIPES BUDGETAIRESDe l’annualitéARTICLE 3L’exercice budgétaire s’étend sur une année civile allant du 1 er janvier au 31 décembre. Toutefois,les crédits y relatifs sont projetés, à l’aide d’une budgétisation pluriannuelle consistant à prévoir lesrecettes, les dépenses et le financement des opérations du Pouvoir Central, des Provinces et desEntités Territoriales Décentralisées sur un horizon de trois (3) années. Ce cadrage budgétairepluriannuel inclut le cadre des dépenses à moyen terme.De l’unitéARTICLE 46
Le Pouvoir Central, la Province et l’Entité Territoriale Décentralisée présente, chacun en ce qui leconcerne, dans un document unique, toutes les ressources et toutes les charges afférentes à uneannée.De l’universalitéARTICLE 5Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction entre les recettes et les dépenseset, par conséquent, entre les dettes et les créances. L’ensemble des recettes assure l’exécution del’ensemble des dépenses sans aucune affectation de leur produit à des dépenses particulières.De la spécialitéARTICLE 6Les crédits sont spécialisés par grande nature de dépense ou titre tel que précisé à l’article 24 cidessouset par source de financement.Ils sont regroupés par programme. Les programmes peuvent être regroupés par fonction.La spécialité et le détail des crédits doivent être conformes à la nomenclature budgétaire desdépenses en vigueur.Dans le cadre d’un budget programme, la présentation des crédits par subdivision de lanomenclature budgétaire, chapitre, article et litera est indicative.Du principe de légalité des recettes et des dépensesARTICLE 7Conformément aux articles 122.10, 174 et 175 de la Constitution, les assemblées provinciales et lesorganes délibérants des Entités Territoriales Décentralisées ne peuvent créer ni impôt, ni taxe, nidroit ou redevance.Ils ne peuvent qu’en prendre l’initiative à soumettre au Parlement.ARTICLE 8Les règles relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toutenature sont fixées, pour une durée indéterminée, par le Parlement dans les lois de finances initialeou rectificative.Toutefois, dans les conditions fixées par la présente loi sur les finances publiques, les lois definances peuvent décider de déléguer, aux assemblées Provinciales et aux organes délibérants desEntités Territoriales Décentralisées, le pouvoir de fixer le taux ou les modalités de recouvrement decertains impôts provinciaux et locaux dans les conditions fixées par lesdits assemblées ou organesdélibérants.ARTICLE 9Aucune dépense ne peut être exécutée :- si elle ne rentre pas dans les compétences du Pouvoir Central, des Provinces et des EntitésTerritoriales Décentralisées telles que définies dans la Constitution et ses textesd’application ;- si elle n’a pas été définie par un texte régulièrement adopté et publié par l’autoritécompétente ; les obligations financières créées par toute loi, édit, décision, ordonnance,règlement ou contrat ne deviennent certaines et définitives qu’avec l’ouverture des créditscorrespondant au budget du Pouvoir Central, de la Province ou de l’Entité TerritorialeDécentralisée ;- si les crédits nécessaires ne sont pas disponibles au budget ;- si elle correspond à des opérations financées en tout ou partie sur ressources extérieurespour lesquelles la mobilisation des fonds y relatifs n’est pas effective.Du principe de sincéritéARTICLE 107
Page 1 and 2: RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGOP
Page 3 and 4: Chapitre 1. De l’élaboration des
Page 5: LA REDEFINITION DES BUDGETS ANNEXES
Page 9 and 10: DEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS REL
Page 11 and 12: Chapitre 2. De la nature des crédi
Page 13 and 14: ARTICLE 39Les crédits ouverts au t
Page 15 and 16: Les comptes de concours financiers
Page 17 and 18: Central, le plan d’actions du Gou
Page 19 and 20: 9) la liste complète des comptes s
Page 21 and 22: approbation par le Gouvernement. Da
Page 23 and 24: Elle permet de suivre la consommati
Page 25 and 26: Les comptables publics chargés de
Page 27: La procédure devant la Cour des co
Page 30 and 31: - le produit des emprunts contract
Page 32: ou décision portant reddition des
Page 35: Chaque budget comprend le budget g
Page 38 and 39: ARTICLE 182Sont annexés au projet
Page 40 and 41: Les modalités d’établissement e
Page 42 and 43: De l’autorité responsableARTICLE
Page 44 and 45: Elle peut exercer un contrôle sur
Page 46 and 47: selon des modalités déterminées,
Page 48: Des dispositions finalesARTICLE 239

Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?