Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

LA REDEFINITION DES BUDGETS ANNEXES ET L’INSTAURATION DES COMPTES SPECIAUXLa présente loi définit les budgets annexes comme étant ceux qui retracent les seules opérations decertains services non dotés de la personnalité juridique s’adonnant à titre principal à une activité deproduction de biens ou de prestations de services rémunérés sous forme de redevances.De même, elle donne deux catégories de comptes spéciaux : les comptes d’affectation spécialefinancés au moyen de ressources particulières et les comptes de concours financiers retraçant lesprêts et avances consentis par le Pouvoir Central, les Provinces et les Entités TerritorialesDécentralisées.L’UNITÉ DE CAISSE ET L’UNITÉ DE TRÉSORERIELa présente loi prévoit une centralisation des fonds publics du Pouvoir Central sur le compte généraldu Trésor ouvert chez le caissier de l’Etat, ce qui permet de créer une véritable unité de caisse et detrésorerie.De plus, elle fait obligation à chaque Province et à chaque Entité Territoriale Décentralisée de nedisposer que d’un seul et unique compte ouvert en leur nom à la Banque centrale du Congo. Cela apour but de garantir l’unité de trésorerie indispensable pour conforter les comptables publics dansleur mission et favoriser le contrôle.LES DISPOSITIONS TRANSITOIRESLa mise en application des dispositions de la loi comportant de nombreuses innovations doit êtrepréparée. Entre autres, la nouvelle approche budgétaire basée sur un concept de programmesassortis d’objectifs à atteindre est complexe et non encore connue des différents acteurs. Ainsi,contrairement à la coutume qui exige l’entrée en vigueur d’une loi après sa promulgation, une miseen œuvre satisfaisante de la présente loi impose de prévoir les délais pendant lesquels les cadreslégal et institutionnel devront être revus afin de les adapter au nouveau contexte créé par lesinnovations susvisées.En substance, l’application efficace des principes de base qui sous-tendent le budget,l’introduction du cadrage des dépenses à moyen terme, l’assouplissement en matière devirements et transferts de crédits découlant de la fongibilité des crédits budgétaires, laresponsabilité accrue des acteurs, le renforcement du contrôle administratif a priori, lerespect des calendriers, l’intégration de toutes les recettes et de toutes les dépenses dans lebudget, tant en élaboration qu’en exécution représentent une heureuse évolution vers unetechnique budgétaire mieux adaptée aux exigences du développement.5