Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Des dispositions finalesARTICLE 239La présente loi sur les finances publiques entre en vigueur dans l’intégralité de ses dispositions, aupremier janvier de la septième année suivant celle de sa promulgation, date à laquelle toutesdispositions contraires seront abrogées.ARTICLE 240La présente loi sur les finances publiques abroge toutes les dispositions antérieures contraires,notamment celles contenues dans la loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée etcomplétée par l’ordonnance – loi n° 87- 004 du 10 janvier 1987.Toutefois, la présente loi abroge :- les dispositions des articles 54 alinéas 2 et 3 relatives à la retenue à la source, 55 relatif à ladéfinition des recettes à caractère national et 58 alinéa 1 er relatif aux emprunts de la Provincede la loi 08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libreadministration des Provinces ;- et les articles 97.2 et 118 relatif respectivement à la création des taxes et à l’émissiond’emprunt et au recours à l’emprunt pour l’entité territoriale décentralisée de la loi organique08/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des EntitésTerritoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat et les Provinces.Fait à Kinshasa, le …………………Joseph KABILA KABANGE48