Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

et les Provinces, s’effectue pour des raisons statistiques et informatives de la comptabilité nationalesuivant l’article 187 de la présente loi sur les finances publiques.CINQUIEME PARTIE : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESDes dispositions transitoiresARTICLE 233Sans préjudice des dispositions de l’article 221 de la présente loi sur les finances publiques, letransfert des compétences entre le Pouvoir Central et les Provinces peut s’étaler dans le temps enfonction de la capacité de gestion au niveau de la Province et des ressources disponibles.ARTICLE 234Le Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres chargés des Finances et du Budget,établit le calendrier des transferts de compétences pour chaque Province et pour chaque fonction quifait l’objet d’une disposition en loi de finances. Les Provinces peuvent formuler la demande de priseen charge d’une compétence.ARTICLE 235Tout transfert de compétences entre niveaux de Gouvernement doit être évalué en termes de coûtsassociés aux responsabilités décentralisées ou déléguées. Ces évaluations sont effectuées sous laresponsabilité du Ministre chargé du Budget, après avis de la Conférence des Gouverneurs.ARTICLE 236Les dispositions de la présente loi sur les finances publiques, sont applicables de façon progressive,à partir du moment où chaque Institution ou Ministère est en capacité de gérer un budget de résultatset au plus tard à l’issue des 7 (sept) années suivant celle de la promulgation de la présente loi sur lesfinances publiques.Les modalités de mise en application sont définies par une loi de finances. A cet effet, la loi deFinances de chaque année identifie les Ministères, Institutions, Provinces et Entités TerritorialesDécentralisées éligibles à la gestion de budgets de résultats.Les dispositions de la loi financière en vigueur restent applicables pour tous les Ministères etInstitutions, y compris les Provinces et les Entités Territoriales Décentralisées, non identifiés par la loide finances de l’année.Toutefois, les dispositions des articles 19 à 24, 62 et 63 et 135 à 140 relatifs à la détermination desressources et des charges budgétaires et des ressources et des charges de trésorerie, des articles83 et 84 et 184 à 186 relatifs au dépôt des lois de finances, des édits et décision budgétaires, desarticles 187, 228 et 229 et 232 relatifs à l’intégration des différents budgets, des articles 220 à 227 et230 à 231relatifs à la répartition des recettes aux Provinces, aux Entités Territoriales Décentraliséeset à la Caisse Nationale de Péréquation et des articles 110 et 213 relatifs à la gestion de la trésoreriesont d’application immédiate.ARTICLE 237Les dispositions des articles 64 et 65 de la présente loi sur les finances publiques, en ce qu’ellesconcernent le cadrage de dépenses à moyen terme sont applicables progressivement suivant desdispositions réglementaires prise en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé du Budget.Leur application intégrale aux lois de finances est fixée à la septième année suivant celle de lapromulgation de la présente loi sur les finances publiques.Ces délais peuvent être modifiés en loi de finances.ARTICLE 238Dès la mise en application de la présente loi sur les finances publiques, et pour une meilleuregestion, les organismes auxiliaires précédemment intégrés dans le budget du Pouvoir Central, desProvinces et des Entités Territoriales Décentralisées seront traités et reclassés suivant les critèressoit de services dépensiers, soit de budgets annexes tels que définis aux articles 43 à 49 et 158 à161 de la présente loi sur les finances publiques, soit enfin d’établissements publics tels que définisdans la loi portant transformation des entreprises publiques.47