Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

selon des modalités déterminées, conformément à un arrêté conjoint des Ministres chargés desFinances et du Budget.ARTICLE 226Sans préjudice des dispositions de l’article 222, les recettes de la catégorie C sont portées en totalitéau budget du Pouvoir Central. Néanmoins, une allocation compensatoire est transférée à la Provincegénératrice pour réparer les dommages d’environnement résultant de l’extraction. Cette allocations’effectue sur la base d’une loi de finances.ARTICLE 227Sans préjudice des dispositions constitutionnelles, les Provinces bénéficient des ressourcesprovenant de la Caisse Nationale de Péréquation dont le budget est alimenté par une dotation duPouvoir Central à concurrence de dix pour cent (10%) de la totalité des recettes de catégorie A et Btel que définis à l’article 222.Chapitre 3. De la consolidation du Budget de L’EtatARTICLE 228Conformément aux dispositions de l’article 175 de la Constitution, le Budget du Pouvoir Central etceux des Provinces sont consolidés chaque année par une loi.Cette consolidation s’effectue pour des raisons statistiques et informatives conformément à l’article229 ci-dessous.ARTICLE 229Après le vote et la promulgation de la loi de finances de l’année, sans préjudice de l’article 187 cidessus,un projet de loi de consolidation du budget du Pouvoir Central avec celui des Provinces estdéposé au plus tard le 31 mai de l’année suivante sur le bureau de l’Assemblée Nationale pour êtrevoté au plus tard le 30 juin.TITRE II. DES RAPPORTS ENTRE LES PROVINCES ET LES ENTITES TERRITORIALESDECENTRALISEESChapitre 1. De la répartition des recettes à caractère national et desimpôts et taxes d’intérêt communARTICLE 230Les Entités Territoriales Décentralisées ont droit à 40% de la part des recettes à caractère nationalallouées aux Provinces conformément à l’article 115 de la loi sur les finances publiques n° 08/016portant composition, organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leursrapports avec l’Etat et les Provinces et à la quotité des impôts et taxes d’intérêt commun.ARTICLE 231La répartition des 40 % entre les Entités Territoriales Décentralisées est fonction des critères decapacité de mobilisation, de la superficie et de la population.La répartition des impôts et taxes d’intérêt commun est fonction des textes qui les créent.L’Edit en détermine le mécanisme de répartition.Chapitre 2. De l’intégration des budgets des Entités TerritorialesDécentralisées dans celui de la Province de rattachementARTICLE 232L’intégration, prévue à l’article 106 de la loi sur les finances publiques portant composition,organisation et fonctionnement des Entités Territoriales Décentralisées et leurs rapports avec l’Etat46