Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

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Elle peut exercer un contrôle sur les organismes qui bénéficient du concours financier de la Provinceou de l’Entité Territoriale Décentralisée.Pour exercer ces contrôles de façon plus efficace, la Cour des comptes peut ouvrir sous son contrôledes chambres des comptes déconcentrées dans les provinces.Des textes légaux et réglementaires déterminent les modalités d’exécution des dispositions quiprécèdent.Chapitre 3. Du contrôle des organes délibérantsARTICLE 216Le contrôle des organes délibérants est un contrôle politique.Les organes délibérants veillent, au cours de la gestion annuelle, à la bonne exécution des édits etdécisions budgétaires.Les informations qu’ils demandent, ou les investigations sur pièces ou sur place qu’ils entendentconduire, ne peuvent leur être refusées.Ils peuvent procéder à l’audition des ordonnateurs.Le contrôle des organes délibérants a posteriori de l’exécution du budget des Provinces et desEntités Territoriales Décentralisées s’exerce lors de l’examen et du vote du projet d’édit ou dedécision portant reddition des comptes. A cette occasion, les organes délibérants peuvent prononcerla décharge des ordonnateurs.TITRE VII. DU REGIME DES SANCTIONSARTICLE 217Les ordonnateurs sont responsables des certifications qu’ils délivrent.Les élus provinciaux et locaux qui sont ordonnateurs encourent, à raison de l’exercice de leursfonctions, les sanctions prévues par la Constitution. Ils sont également responsables des résultatsatteints par rapport aux objectifs attachés au budget de programmes établi et exécuté sous leurautorité.Les ordonnateurs, autres que les élus provinciaux et locaux et les comptables publics encourent unesanction qui peut être disciplinaire, pénale et civile.ARTICLE 218Peut faire l’objet d’une sanction pour faute de gestion :- toute personne qui aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses duPouvoir Central ou à la gestion des biens appartenant à ce dernier ou qui, chargé de la tutelle ou ducontrôle des services du Pouvoir Central, aura donné son approbation aux décisions incriminées ;- toute personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, a procuré ou tenté de procurer à elle-même ouà autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature ;- toute personne qui, en méconnaissance de ses obligations, a porté préjudice à la chose publique ;- toute personne qui s’ingère dans les opérations de recettes, de dépenses ou de maniement devaleurs sans avoir qualité pour le faire ou sans avoir le titre de comptable public, est réputéecomptable de fait. Sans préjudice des sanctions pénales ou administratives qu’elle peut encourir, elleest soumise aux mêmes obligations et assume les mêmes responsabilités qu’un comptable public.La sanction pour faute de gestion réside dans la condamnation, de la personne incriminée, à uneamende dont le montant ne pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brutannuel alloué à la date de l’infraction.Outre les sanctions énumérées ci-dessus, le fonctionnaire encourt une sanction disciplinaire, civile etpénale.ARTICLE 219Sans préjudice des dispositions du code pénal, la mise en cause de la responsabilité descontrôleurs budgétaires, des comptables publics et des gestionnaires de crédits est effectuée aumoyen d’une décision relevant respectivement des Cours et Tribunaux administratifs et du Conseild’Etat conformément à la loi fixant l’organisation, la compétence et le fonctionnement des juridictionsde l’ordre administratif.44
Toutefois, la responsabilité pécuniaire d’un comptable public est mise en cause au moyen d’unedécision de débet qui relève de la Cour des Comptes.QUATRIEME PARTIE : DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR CENTRAL, LES PROVINCES ETLES ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEESTITRE I. DES RAPPORTS ENTRE LE POUVOIR CENTRAL ET LES PROVINCESChapitre 1. Des principes de baseARTICLE 220Les rapports entre le Pouvoir Central et les Provinces sont fixés par les articles 171, 175, 202, 203 et204 de la Constitution.ARTICLE 221Le transfert des ressources au profit des Provinces, fixé par la Constitution, doit être lié à un transferteffectif de compétences et de responsabilités en matière de dépenses.Le Pouvoir Central peut retenir de la quote-part provinciale le coût des compétences etresponsabilités non transférées, dans les conditions définies par une loi de finances.Chapitre 2. De la répartition des recettes à caractère nationalARTICLE 222Sous réserve des dispositions de l’article 221 ci-dessus, les provinces ont droit, conformément auxdispositions constitutionnelles, à quarante pour cent (40%) des recettes à caractère national parretenue à la source suivant les modalités décrites aux articles 224 à 227 ci-dessous.De la catégorisation des recettes à caractère nationalARTICLE 223Les recettes à caractère national sont constituées des trois catégories suivantes :Catégorie A :- les recettes administratives, judiciaires et domaniales collectées en Province ;- les recettes des impôts perçues à leur lieu de réalisation.Catégorie B :- les recettes administratives, judiciaires, domaniales et de participations collectées au niveaudu Pouvoir Central ;- les recettes de douanes et d’accises ;- les recettes des impôts recouvrées sur les grandes entreprises.Catégorie C :- les recettes des pétroliers producteurs.Du mécanisme de répartitionARTICLE 224Pour les recettes de la catégorie A, la retenue de 40% est portée au compte de la Provincegénératrice de la ressource, lors du nivellement au profit du Compte général du Trésor, surinstruction du Ministre chargé des Finances.ARTICLE 225Sans préjudice des dispositions de l’article 222, la retenue de 40% sur les recettes de la catégorie Bs’effectue, au profit des Provinces, suivant leur capacité contributive et leur poids démographique45
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