Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

ARTICLE 210Tout projet d’édit, toute décision ou convention quelconque pouvant avoir une répercussionimmédiate ou future, tant sur les recettes que sur les dépenses ainsi que tout acte d’administrationportant création d’emploi, extension des cadres, ou modification du statut pécuniaire des agents decarrière des services publics de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée, doivent êtresoumis respectivement à l’avis préalable des Ministres provinciaux ou échevins chargés du Budgetet des Finances.ARTICLE 211Les Ministres provinciaux, les échevins, les responsables d’Assemblées provinciales et de conseilslocaux sont ordonnateurs des dépenses de leur ministère, secteur et institution.Ils délèguent tout ou partie de leurs pouvoirs à des fonctionnaires qualifiés.Des comptables publicsARTICLE 212Les comptables publics exécutent au nom de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée, etpour son compte, des opérations de recettes et de dépenses, de maniement de fonds et de valeursdont ils ont la garde ainsi que les opérations se rapportant aux biens publics.Les comptables publics sont chargés de la tenue et de l’établissement des comptes la Province oude l’Entité Territoriale Décentralisée tout en veillant au respect des dispositions du RèglementGénéral sur la Comptabilité Publique.Ils s’assurent notamment de la sincérité des enregistrements et du respect des procédures.Les comptables publics relèvent de la responsabilité du ministre du Pouvoir Central chargé desFinances.Chapitre 4. De la gestion de la trésorerieARTICLE 213Sauf disposition expresse d’un édit ou d’une décision budgétaire, toutes administrations et servicespublics, y compris les projets émargeant au budget de la Province ou de l’Entité TerritorialeDécentralisée sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités dans un seul et unique compte,ouvert par Province ou par Entité Territoriale Décentralisée auprès du caissier de l’Etat.TITRE VI. DU CONTROLE SUR LES FINANCES DES PROVINCES ET DES ENTITESTERRITORIALES DECENTRALISEESChapitre 1. Des contrôles administratifsARTICLE 214La compétence en matière de contrôle administratif est exercée par les organes locaux de contrôleet par l’Inspection Générale des Finances.Les dispositions relatives au contrôle administratif sur les finances du pouvoir central suivant lesarticles 111 à 122 s’appliquent au contrôle administratif des finances des Provinces et des EntitésTerritoriales Décentralisées.Chapitre 2. Du contrôle juridictionnelARTICLE 215La Cour des Comptes est, aux termes des dispositions de l’article 180 de la Constitution, chargée decontrôler les comptes de tous les services provinciaux et locaux. Elle vérifie, a posteriori, sur pièceset, en cas de besoin, sur place, la régularité des opérations exécutées aussi bien par lesordonnateurs que par les comptables publics, en matière de recettes, de dépenses et de trésorerieretracées dans la comptabilité de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisée.Elle s’assure du bon emploi des crédits, fonds et valeurs gérés par la Province ou de l’EntitéTerritoriale Décentralisée. Elle en fait rapport au Gouverneur ou responsable local, à l’Assembléeprovinciale ou locale, au Gouvernement provincial ou Collège exécutif local.43