Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Chapitre 2. De la définition et de la tenue des comptabilitésDes différentes comptabilitésARTICLE 198Il est tenu, au sein des administrations, une comptabilité administrative, une comptabilité budgétaire,une comptabilité générale et une comptabilité des matières.De la définition et de la tenue de la comptabilité administrativeARTICLE 199Dans chaque Province et Entité Territoriale Décentralisée il est tenu une comptabilité administrativequi concerne l’établissement et la mise en recouvrement des recettes ainsi que l’engagement etl’ordonnancement des dépenses. Les règles concernant la tenue de cette comptabilité, à savoir saforme, la nomenclature budgétaire appliquée, le fait générateur ainsi que l’autorité responsable sontfixés par voie réglementaire à l’initiative du Ministre chargé du Budget National.Elle permet de suivre la consommation des crédits et d’assurer la traçabilité des recettes.ARTICLE 200La comptabilité budgétaire retrace les opérations d’encaissement des recettes et de paiement desdépenses. Elle détermine la situation de caisse de la Province et de l’Entité TerritorialesDécentralisée. Elle est tenue par les comptables publics, par année, du 1 er janvier au 31 décembre,suivant les modalités prévues à l’article 193 susvisé.Elle complète la comptabilité administrative tenue par les ordonnateurs dont elle doit êtrerapprochée.Toutefois, dans les conditions fixées par décret du Premier Ministre, sur proposition des Ministreschargés du Budget et des Finances délibérée en Conseil des Ministres, des recettes et desdépenses budgétaires peuvent être comptabilisées au cours d’une période complémentaire à l’annéecivile, dont la durée ne peut excéder le 31 janvier de l’année suivante. En outre, lorsqu’une loi definances rectificative est promulguée au cours du dernier mois de l’année civile, les opérations derecettes et de dépenses qu’elle prévoit peuvent être exécutées au cours de cette périodecomplémentaire.Les modalités de tenue de cette comptabilité sont précisées dans le Règlement Général sur laComptabilité Publique.ARTICLE 201La comptabilité générale enregistre les opérations relatives aux recettes et aux dépensesbudgétaires, à la trésorerie et au patrimoine et aux valeurs d’exploitation selon les normes arrêtéespar le Ministre chargé des Finances.Le plan comptable du Pouvoir Central s’inspire du plan comptable national tout en tenant compte desspécificités de la personne publique. Il est fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur le rapportdes Ministres chargés du Budget et des Finances.ARTICLE 202La comptabilité générale permet de dégager des situations périodiques, les états financiers, lesrestes à payer et à recouvrer et le résultat de fin d’exercice.Elle est tenue suivant la règle de la partie double et le principe de la constatation des droits etobligations.Il s’agit d’une comptabilité d’exercice ou comptabilité en droits constatés dans laquelle les opérationssont prises en compte au titre de l’exercice auquel elles se rattachent, indépendamment de leur dated’encaissement ou paiement.De la définition de la comptabilité matièreARTICLE 203La comptabilité des matières a pour objet la description des existants et des mouvementsconcernant :- les biens meubles et immeubles,- les stocks de toute catégorie,- les titres et valeurs.41