Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

Les modalités d’établissement et de présentation du compte de gestion de la Province ou de l’EntitéTerritoriale Décentralisée sont définies dans le règlement général sur la comptabilité publique.TITRE V. DE L’EXECUTION DU BUDGET DES PROVINCES ET DES ENTITES TERRITORIALESDECENTRALISEESChapitre 1. De L’exécution du budgetARTICLE 191Les crédits sont ouverts par les édits ou décision budgétaires.La mise à disposition des crédits aux ordonnateurs est opérée par programme et détaillée par titreconformément à la répartition figurant dans les édits ou décisions budgétaires.Les crédits sont mis à disposition par décision des Ministres provinciaux ou échevins chargés duBudget.ARTICLE 192Toute recette régulièrement constatée par les services générateurs des recettes fait l’objet,préalablement à son recouvrement, d’une liquidation et d’un ordonnancement.Toute recette payée au comptant fait l’objet après son encaissement d’un ordonnancement pourrégularisation.Toute dépense régulièrement engagée et liquidée par les ordonnateurs fait l’objet, préalablement àson paiement, d’un ordonnancementARTICLE 193Les recettes sont prises en compte au titre, du budget de l’année, au cours de laquelle elles sontencaissées par un comptable publicLes dépenses sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sonteffectivement payées. Elles doivent être payées sur les crédits de ladite année, quelle que soit ladate de la créance.ARTICLE 194L’encaissement des recettes des Provinces et des Entités Territoriales Décentralisées ainsi que lerèglement de leurs dépenses sont assurés par un comptable public.ARTICLE 195Les propositions de dépenses formulées par les ordonnateurs restent dans la limite des créditsbudgétaires correspondants et demeurent subordonnées aux autorisations, avis ou visas prévus parles lois et règlements en vigueur. Les engagements de dépenses, autres que de personnel, s’yrapportant n’interviennent, sauf urgence, après le 31 octobre de chaque année.Les parties des crédits disponibles à la fin de l’année budgétaire, destinées à couvrir des dépensesrésultant d’obligations existant à charge de la Province ou de l’Entité Territoriale Décentralisées, à ladate du 31 octobre, et qui n’ont pu être ordonnancées et payées au 31 décembre, peuvent êtrereportées à l’année suivante.Ces parties des crédits sont ajoutées aux crédits de paiement correspondant du budget de laditeannée.ARTICLE 196Les articles et montants des dépenses courantes auxquels la procédure définie à l’article ci-dessusest applicable, sont énumérés dans un état approuvé par décision du Gouverneur ou du responsablede l’exécutif prise sur proposition conjointe des Ministres ou échevins chargé du Budget et desFinances, dans les deux mois qui suivent la fin de l’année budgétaire.ARTICLE 197Les opérations, financées en tout ou partie sur ressources extérieures, ne peuvent faire l’objet dedemande d’engagement tant que les financements ne sont pas mobilisés.40