Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

EXPOSE DES MOTIFSLa gestion des finances publiques congolaises s’effectue actuellement dans un cadre juridique etinstitutionnel totalement inadapté au contexte de la Constitution, adoptée par référendum en février2006, prônant notamment la décentralisation.Sous-tendue par les dispositions de la loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, telle que modifiéeet complétée par l’ordonnance - loi n° 87 - 004 du 10 janvier 1987, cette gestion, qui tient compte decertaines innovations induites par les réformes mises en œuvre depuis 2002 par le Gouvernement,principalement en ce qui concerne les intervenants dans la chaîne de la dépense, le report descrédits d’une année sur l’autre et les nomenclatures budgétaires de dépenses et de recettes, n’estplus en phase avec ladite loi financière.Ainsi l’obsolescence de cette dernière étant indéniable, il est nécessaire de la moderniser pour tenircompte des dispositions de la Constitution, formaliser les réformes entamées et envisager toutes lesperspectives d’une gestion moderne des finances publiques. Tel est l’objet de la présente loi qui secaractérise par des innovations majeures développées ci-après.LE CARACTERE DE LA LOILa présente loi a pour objet d’organiser les lois de finances, les budgets des Provinces et des EntitésTerritoriales Décentralisées en définissant les principes généraux de gestion des finances publiqueset d’encadrement de la politique budgétaire.LA BUDGÉTISATION FONDÉE SUR UNE LOGIQUE DE RÉSULTATS AU MOYEN DE BUDGETS -PROGRAMMELa pratique actuelle, non orientée vers une obligation de résultats, est un obstacle à la réalisationdes objectifs du développement dont ceux de la croissance et de la réduction de la pauvreté. Ainsi, larecherche d’une meilleure performance en termes d’efficacité et d’efficience étant au centre del’action publique, il est nécessaire de revoir les modalités de la gestion budgétaire au moyen debudget de programmes dans lequel l’allocation des crédits budgétaires est faite au profit d’actions àmener dans le cadre des politiques publiques. Ceci induit une responsabilisation accrue des acteurs.Ainsi, les Ministres chargés des Finances et du Budget ont, chacun en ce qui le concerne, un rôlespécifique dans le dispositif de gestion des finances publiques. Le rôle du premier relève de lagestion de la trésorerie et de l’organisation des services du Trésor, assignataires des ordres dedépenses des Ministères et Institutions. Celui du second relève de la planification de l’engagementdes dépenses et de l’encadrement du contrôle budgétaire.En outre, la qualité d’ordonnateur est conférée aux Ministres et responsables d’Institutions dont lesrôles et responsabilités se trouvent renforcés en matière d’élaboration et de mise en œuvre desprogrammes à exécuter sous leur autorité, et de résultats à atteindre conformément aux objectifsassignés et aux moyens engagés.L’APPROCHE BUDGETAIRE PLURI ANNUELLECette approche permet d’une part de traduire la vision du Gouvernement pour les trois années àvenir par un cadrage budgétaire sous-tendant l’élaboration du cadre des dépenses à moyen termedes Ministères et Institutions et dont le budget en devient la tranche annuelle.D’autre part, elle permet d’assurer la continuité dans la gestion des programmes en préconisant lesautorisations d’engagement pluriannuelles votées en totalité la première année de leur prévision,dont les crédits de paiement correspondant sont ramenés à l’exercice budgétaire.LA PRISE EN COMPTE DE LA DECENTRALISATIONLa présente loi réaffirme la distinction des finances du Pouvoir Central, des Provinces et des EntitésTerritoriales Décentralisées. Elle fixe les modalités de répartition des recettes à caractère nationalentre chaque niveau. Elle réitère le principe de légalité des impôts, taxes, droits et redevances.Elle définit les modalités de consolidation du budget du Pouvoir Central avec ceux des Provinces etles règles d’intégration des budgets des Entités Territoriales Décentralisées dans ceux des provincesde rattachement. A cet effet, la présente loi propose un calendrier budgétaire harmonisé avec lescontraintes constitutionnelles.4