Chapitre 1. Des ressources et des charges budgétaires

ARTICLE 182Sont annexés au projet d’édit ou de décision portant reddition des comptes et qui en font partieintégrante, les états ci-après :1) la synthèse des recettes et des dépenses de l’exercice précédent ;2) le compte de disponibilités de la Province ou De l’entité territoriale décentralisée3) l’état comparatif des recettes prévisionnelles et des recettes effectivement réalisées,classées d’après leur nature ;4) l’état comparatif des crédits budgétaires et des dépenses effectivement exécutées tant enengagement, liquidation, ordonnancement qu’en paiement, en indiquant les écartssignificatifs ;5) la situation de la dette publique interne, arrêtée au dernier jour de l’exercice écoulé,montrant pour chaque élément de la dette, le capital emprunté, l’encours au premier et audernier jour de l’exercice, le service de la dette ;6) l’état comparatif des autorisations d’engagement et des dépenses effectivement engagéesmettant en valeur les crédits de paiement à reporter.ARTICLE 183L’édit ou décision portant reddition des comptes de la Province ou de l’Entité TerritorialeDécentralisée est accompagné :1) du rapport explicatif des dépassements et de la nature du résultat de l’exécution dubudget ;2) du rapport d’évaluation précisant les conditions dans lesquelles le budget a été exécuté,ainsi que, pour chaque programme, l’exécution budgétaire, le degré d’atteinte desobjectifs, les résultats obtenus et les explications relatives aux écarts constatés.TITRE IV. DU DEPOT ET DU VOTE DES EDITS OU DECISIONS BUDGETAIRESARTICLE 184Afin de permettre aux Provinces et aux Entités Territoriales Décentralisées d’intégrer les informationsdéfinitives contenues respectivement dans le budget du Pouvoir Central et dans celui de la Province,le budget de la Province est voté après celui du Pouvoir Central. De même, le budget de l’EntitéTerritoriale Décentralisée est voté après celui de la Province.En vue de respecter le principe budgétaire d’annualité, du premier janvier de l’année jusqu’au vote età la promulgation du budget de la même année, les Provinces et les Entités TerritorialesDécentralisées sont autorisées, d’une part, à recouvrer les recettes, et d’autre part à reconduire, pardouzièmes, le budget de l’exercice précédent afin de payer les dépenses courantes et les dépensesen capital pour lesquelles des crédits de paiement sont à reporter.Du dépôt des édits et des décisions budgétaires de l’annéeARTICLE 185Le projet d’édit budgétaire de l’année, y compris les états et documents prévus aux articles 177 et179 de la présente loi sur les finances publiques est déposé par le Gouvernement provincial sur lebureau de l’Assemblée Provinciale au plus tard le 31 janvier pour être voté et promulgué au plus tardle 28 février de l’année de son exécution.Si l’Assemblée Provinciale n’adopte pas le projet de l’édit budgétaire de l’année avant le 28 février,les dispositions dudit projet sont mises en vigueur par arrêté du Gouverneur de la Province, délibéréen Conseil des Ministres, au premier mars de la même année.Si quinze (15) jours avant la fin de la session budgétaire, soit le 1 er avril, le Gouvernement provincialn’a toujours pas déposé son projet de budget de l’année en cours, il est réputé démissionnaire.Dans ce cas, le Gouvernement provincial, expédiant les affaires courantes, demande à l’Assembléeprovinciale l’ouverture de crédits provisoires. A cet effet, le Gouvernement dépose, devantl’Assemblée, avant le 5 avril de l’année, un projet d’édit portant ouverture de crédits provisoires.A défaut de vote, dans les dix (10) jours du dépôt, le projet est mis en vigueur le 16 avril par arrêtédu Gouverneur de la Province, délibéré en Conseil des Ministres.Si le Gouvernement est réputé démissionnaire, l’édit portant ouverture de crédits provisoires est misen exécution jusqu’au vote de l’édit budgétaire de l’année.38